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Code de procédure administrative 2022
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Code de procédure administrative 2022

Code de procédure administrative 2022

Code des relations entre le public et l'administration

Collectif LexisNexis - Collection Codes Bleus

446 pages, parution le 24/06/2021 (6eme édition)

Résumé

6e édition à jour au 18 mai 2021

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, Indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA

Ce code est à jour notamment :

  • du décret du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives ;
  • du décret du 12 mars 2021 portant application de l'article L.311-13 du Code de justice administrative ;
  • de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
  • du décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
  • du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

L'auteur - Collectif LexisNexis

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Collectif LexisNexis
Collection Codes Bleus
Parution 24/06/2021
Édition  6eme édition
Nb. de pages 446
Format 13,5 x 19
Couverture Broché
Poids 460g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711034970
ISBN13 978-2-7110-3497-0

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