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Exception pour copie privée et la compensation du préjudice dans un environnement dématérialisé : défis et perspectives
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Exception pour copie privée et la compensation du préjudice dans un environnement dématérialisé : défis et perspectives

Exception pour copie privée et la compensation du préjudice dans un environnement dématérialisé : défis et perspectives

De uitzondering voor het kopiëren voor eigen gebruik en de vergoeding van de schade in een...

Pieter Callens, Vincent Cassiers, Fernand De Visscher, Frank Gotzen, Marie-Christine Janssens, Marion Nuytten, Karel Volckaert - Collection Les dossiers du journal des tribunaux

210 pages, parution le 27/10/2017

Résumé

Comment mettre en œuvre l'exception pour copie privée de manière optimale à l'ère de la dématérialisation des œuvres ?

Sommaire

Préface
Het algemeen kader en de draagwijdte van de uitzondering voor het kopiëren voor privégebruik
De herwerking van de uitzonderingen voor reprografie en privégebruik in België
Quelques propos complémentaires au sujet de l'exception de copie privée
Les notions de " préjudice " et de " compensation équitable " au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Thuiskopievergoeding: hoe de aarde met de wolken verbinden?
Vers un changement de paradigme pour la compensation équitable
An Economic Methodology to estimate the harm due to the private copying exception


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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Larcier
Auteur(s) Pieter Callens, Vincent Cassiers, Fernand De Visscher, Frank Gotzen, Marie-Christine Janssens, Marion Nuytten, Karel Volckaert
Collection Les dossiers du journal des tribunaux
Parution 27/10/2017
Nb. de pages 210
Format 15.8 x 23.7
Couverture Broché
Poids 330g
EAN13 9782807902503

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