La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016
Gisti - Collection Notes pratiques
32 pages, parution le 01/06/2016
Résumé
Créée par la loi du 7 mai 2016 « relative au droit des étrangers », la nouvelle carte pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est essentiellement conçue comme un pont entre une première carte de séjour temporaire d'un an et la carte de résident de dix ans. Elle vise en outre à favoriser une immigration « choisie » en vue du développement économique ou intellectuel de la France ; un « passeport talent » pluriannuel peut ainsi être délivré dès l'arrivée en France.
Parce qu'il remplace des cartes de séjour à renouveler chaque année, le mécanisme pluriannuel va alléger le travail de l'administration et épargner aux étrangers et aux étrangères quelques longues heures d'attente aux portes d'une préfecture.
Mais, au vu des textes, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ne sera pas aisé et, surtout, la réforme prévoit que cette carte est susceptible d'être retirée à chaque instant, à la suite de contrôles de l'administration. Elle confère donc un statut aussi précaire que la carte de séjour temporaire d'un an, bien différent de ce qu'aurait pu conférer la carte de résident, la seule qui permette de demeurer en France sans crainte du futur.
La présente note pratique est un petit guide d'utilisation de ce nouveau titre de séjour. Sa publication alors même que l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la carte pluriannuelle est différée à la publication ultérieure de décrets d'application (au plus tard le 1er novembre 2016), laisse inévitablement quelques zones floues en attendant des précisions qu'apporteront ces décrets suivis de circulaires, de la pratique et de la jurisprudence. Il est pourtant apparu au Gisti que ce texte pourrait en l'état aider les personnes concernées et celles et ceux qui les conseillent à se repérer dans le nouveau dédale des titres de séjour.
Parce qu'il remplace des cartes de séjour à renouveler chaque année, le mécanisme pluriannuel va alléger le travail de l'administration et épargner aux étrangers et aux étrangères quelques longues heures d'attente aux portes d'une préfecture.
Mais, au vu des textes, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ne sera pas aisé et, surtout, la réforme prévoit que cette carte est susceptible d'être retirée à chaque instant, à la suite de contrôles de l'administration. Elle confère donc un statut aussi précaire que la carte de séjour temporaire d'un an, bien différent de ce qu'aurait pu conférer la carte de résident, la seule qui permette de demeurer en France sans crainte du futur.
La présente note pratique est un petit guide d'utilisation de ce nouveau titre de séjour. Sa publication alors même que l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la carte pluriannuelle est différée à la publication ultérieure de décrets d'application (au plus tard le 1er novembre 2016), laisse inévitablement quelques zones floues en attendant des précisions qu'apporteront ces décrets suivis de circulaires, de la pratique et de la jurisprudence. Il est pourtant apparu au Gisti que ce texte pourrait en l'état aider les personnes concernées et celles et ceux qui les conseillent à se repérer dans le nouveau dédale des titres de séjour.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Gisti |
| Auteur(s) | Gisti |
| Collection | Notes pratiques |
| Parution | 01/06/2016 |
| Nb. de pages | 32 |
| Format | 1.4 x 2.2 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 60g |
| EAN13 | 9791091800303 |
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