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La circulation européenne des actes publics

La circulation européenne des actes publics

Premier commentaire du règlement 2016/1191 du 06 juillet 2016

Collection Pratique du droit européen

168 pages, parution le 17/07/2020

Résumé

Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique.

L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...

Sommaire

Propos introductifs
L'autorité judiciaire face aux actes publics étrangers
Actes publics : reconnaissance ou conflit de lois ?
La spécificité des actes notariés : l'équivalence
La légalisation des actes publics
Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
L'acceptation et l'exécution des actes publics : vers un modèle européen ?
La circulation internationale des actes publics – synthèse
Annexes


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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Bruylant
Collection Pratique du droit européen
Parution 17/07/2020
Nb. de pages 168
Format 16.1 x 24.1
Couverture Broché
Poids 280g
EAN13 9782802763833

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