La commune et les biens sans maître
Guide juridique et modèles dactes dincorporation
Jérôme Pentecoste - Collection L'essentiel sur...
Résumé
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en modifiant le régime juridique des "biens sans maître" inchangé depuis le code Napoléon, a offert aux élus locaux un nouveau mode d'acquisition du foncier à titre gratuit. Ainsi, la propriété des biens vacants et sans maître, auparavant dévolue à l'État, peut désormais revenir à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
La plupart des communes de France ont connu ou auront à connaître des biens sans maître et devront, si elles souhaitent les acquérir, mettre en oeuvre une procédure d'acquisition qui devra être scrupuleusement respectée. Il s'agit d'un véritable enjeu foncier et économique pour les communes qui peuvent ainsi récupérer ces immeubles en propriété et les incorporer à leur domaine à moindre coût. Pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d'identifier ces biens et d'appréhender leurs modalités d'acquisition.
L'objet de ce guide est de dresser un panorama complet de la nouvelle réglementation des biens sans maître afin que les municipalités puissent en tirer le meilleur parti pour la constitution de leur patrimoine immobilier ou pour leurs finances locales, au-delà des risques toujours présents pour le propriétaire immobilier.
L'auteur - Jérôme Pentecoste
Il est avocat spécialiste en droit public, et particulièrement en partenariats public-privé. En 2006, il a rejoint le cabinet américain Curtis, Mallet-Prevost pour y développer une activité de financements de projet et financements structurés orientée vers le secteur public et utilisant tous les modes contractuels de droit public (DSP, PPP, AOT, BEH, crédit-bail, marchés publics...). Il a été maître de conférences durant dix ans à Sciences Po Paris, et est l'auteur du Guide du développement local (éditions du Moniteur) destiné spécifiquement aux administrations territoriales. Jérôme Pentecoste est titulaire du certificat de spécialisation en droit public du barreau de Paris et est ancien secrétaire de la conférence du stage des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Sommaire
- Introduction
- Définition
- Les réglementations avoisinantes
- Modalités d'acquisition courte : incorporation de plein droit dans le domaine communal
- Modalités d'acquisition longue : de l'identification à l'acquisition d'un bien sans maître
- Les biens sans maître pouvant être transférés à l'Etat
- Incorporation au domaine communal
- Responsabilités
- Les cas particuliers
- Annexes
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Territorial |
| Auteur(s) | Jérôme Pentecoste |
| Collection | L'essentiel sur... |
| Parution | 15/11/2007 |
| Nb. de pages | 106 |
| Format | 15 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 155g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782352954552 |
| ISBN13 | 978-2-35295-455-2 |
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