La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères dans l'ordre juridique français

Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto

345 pages, parution le 13/12/2005

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Résumé

Dans les situations présentant des éléments d'extranéité, le droit français rattache les sûretés mobilières conventionnelles à la lex rei sitae, c'est-à-dire la loi du lieu de situation du bien grevé. La nature mobile de ce dernier entraîne fréquemment une confrontation de l'ordre juridique français à des règles et techniques de garantie étrangères. Ainsi, dans l'hypothèse où le bien grevé est importé d'un pays étranger vers la France, et où le créancier étranger voudrait se prévaloir de son droit réel accessoire en France, se pose la question de la reconnaissance des formes étrangères de sûretés dans l'ordre juridique français. La solution de droit positif consiste à soumettre à la loi française les droits réels dont sont l'objet les biens meubles dès que ceux-ci parviennent sur le territoire français. Or, à chaque fois qu'une sûreté étrangère a été examinée par un juge français, elle a été déclarée équivalente à un mécanisme prohibé par le droit français. Conséquemment, le créancier étranger n'est jamais autorisé à se prévaloir de sa sûreté, malgré le fait qu'elle ait été valablement constituée. La présente thèse vise à démontrer que la compétence de la lex rei sitae et son application en cas de conflit mobile constituent une méthode qui n'entrave pas nécessairement la reconnaissance des sûretés étrangères ; cette recherche poursuit également l'objectif de décrire la manière dont le droit français pourrait, d'un point de vue matériel, assurer la réception des formes étrangères de sûretés via une assimilation à des mécanismes aujourd'hui validés par le droit français et grâce à l'accomplissement de mesures spécifiques de publicité.

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Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Professeur agrégée, Université de Toulouse 1 Capitole

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Sommaire

Les elements methodologiques de la reconnaissance des suretes etrangeres
- Le choix d'une règle de conflit de lois nationale fondée sur la lex rei sitae
- La place de la lex rei sitae d'origine en cas de conflit
Les elements materiels de la reconnaissance des suretes etrangeres
- La reconnaissance de la création des sûretés étrangères
- La reconnaissance des effets des sûretés étrangères

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Defrénois
Auteur(s)	Michel Attal, Sylvaine Poillot-Peruzzetto
Parution	13/12/2005
Nb. de pages	345
Format	17 x 24
Couverture	Broché
Poids	608g
EAN13	9782856230879