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La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Théo Ducharme - Collection Bibliothèque constitutionnelle politique

564 pages, parution le 22/10/2019

Résumé

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle.

En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'Etat a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'Etat-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'Etat de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté.

Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019.

Avant-propos de Laurent Fabius - Préface de Dominique Rousseau

 

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) LGDJ
Auteur(s) Théo Ducharme
Collection Bibliothèque constitutionnelle politique
Parution 22/10/2019
Nb. de pages 564
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 762g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782275069111
ISBN13 978-2-275-06911-1

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