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La société et les associés devant le juge civil

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

La société et les associés devant le juge civil

La société et les associés devant le juge civil

Collection Dossiers pratiques

248 pages, parution le 08/01/2020

Résumé

’ouvrage présente les  règles de procédure civile appliquées aux sociétés  : représentation en justice (personnes habilitées, effets), juge compétent, délais pour agir en justice, notifications par ou contre une société, actions en justice spécifiques aux sociétés et aux associés (évaluation de titres, désignation d’un administrateur provisoire, action en responsabilité d’un dirigeant, etc.), expertise judiciaire et autres mesures d’instruction.

Les différentes procédures auxquelles sont régulièrement confrontées les sociétés sont présentées de manière  pratique, avec la règle de droit assortie de  nombreux exemples  tirés de la jurisprudence, des conseils, des tableaux et des modèles.

L’ouvrage permet aux juristes d’entreprise d’initier les  requêtes spécifiques  à la vie de leur société et de suivre au quotidien les  contentieux  impliquant celle-ci.

Conçu pour répondre à toutes vos questions

Que doit contenir une  assignation  émanant d’une société  ? A qui donner pouvoir d’agir en justice  au nom de la société ?

Quel délai pour une  action en contrefaçon  ? Pour déclarer une  créance  ?

Dans quels cas s’appliquent les clauses de  compétence territoriale  ?

Comment choisir entre référé ou demande au fond pour la  nomination d’un expert  ?

Comment  contester  un rapport d’expert  ?

Comment rédiger une demande de  désignation  d’un commissaire aux apports  ?

De report de  l’assemblée générale annuelle  ?

Peut-on obtenir en justice l’exécution forcée d’un  pacte d’actionnaires  ?

Comment la société absorbante peut-elle  régulariser une action en justice  initiée par l’absorbée  ?  …
Intègre la  loi de réforme pour la justice  du 23 mars 2019 qui supprime, à compter du 1er  janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance pour les remplacer par le tribunal judiciaire. Cette loi remplace aussi la procédure « en la forme des référés » par une  procédure accélérée au fond.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Francis Lefebvre
Collection Dossiers pratiques
Parution 08/01/2020
Nb. de pages 248
Format 18.8 x 22.8
Couverture Broché
Poids 402g
EAN13 9782368934951

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