Le regroupement familial, 3e édition
Gisti - Collection Cahiers juridiques
48 pages, parution le 01/04/2014
Résumé
Le « droit au respect d'une vie privée et familiale » protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d'elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d'État en 1978.
Les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d'années ont, à chaque étape, rendu plus restrictives les modalités du regroupement familial. Ce fut le cas des lois de 2006 et de 2007 qui visaient à privilégier une immigration économique « choisie » au détriment d'une immigration familiale considérée comme « subie ». C'est ainsi que le nombre de visas délivrés aux conjoint·e·s ou aux enfants pour entrer en France selon cette procédure est passé d'un peu plus de 21 000 par an entre 2003 et 2005 à un peu plus de 16 000 entre 2006 et 2008, avant d'osciller autour de 13 000 par an entre 2009 et 2013.
Depuis la précédente édition de ce cahier juridique (juin 2011), les conditions légales du regroupement familial n'ont pas beaucoup changé. Mais les règles de la procédure ont beaucoup évolué, notamment par le rôle accru de l'Office français de l'immigration, et par la mise en place de deux démarches parallèles : en France, pour obtenir l'autorisation préfectorale du regroupement, et dans le pays où vit la famille, pour obtenir les visas requis auprès du consulat. La jurisprudence a par ailleurs maintes fois réaffirmé que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le respect des droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l'Homme ou de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d'années ont, à chaque étape, rendu plus restrictives les modalités du regroupement familial. Ce fut le cas des lois de 2006 et de 2007 qui visaient à privilégier une immigration économique « choisie » au détriment d'une immigration familiale considérée comme « subie ». C'est ainsi que le nombre de visas délivrés aux conjoint·e·s ou aux enfants pour entrer en France selon cette procédure est passé d'un peu plus de 21 000 par an entre 2003 et 2005 à un peu plus de 16 000 entre 2006 et 2008, avant d'osciller autour de 13 000 par an entre 2009 et 2013.
Depuis la précédente édition de ce cahier juridique (juin 2011), les conditions légales du regroupement familial n'ont pas beaucoup changé. Mais les règles de la procédure ont beaucoup évolué, notamment par le rôle accru de l'Office français de l'immigration, et par la mise en place de deux démarches parallèles : en France, pour obtenir l'autorisation préfectorale du regroupement, et dans le pays où vit la famille, pour obtenir les visas requis auprès du consulat. La jurisprudence a par ailleurs maintes fois réaffirmé que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le respect des droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l'Homme ou de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Gisti |
| Auteur(s) | Gisti |
| Collection | Cahiers juridiques |
| Parution | 01/04/2014 |
| Nb. de pages | 48 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 125g |
| EAN13 | 9791091800143 |
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