Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en france : quel juge saisir, quelle loi applic
Gisti - Collection Cahiers juridiques
84 pages, parution le 01/01/2018
Résumé
Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français·es vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » :
Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?
Doit-on saisir un tribunal français ou bien d'un autre pays ?
Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol français ?
Cette publication s'efforce d'exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.
Dans ce cahier juridique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité et majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Gisti |
| Auteur(s) | Gisti |
| Collection | Cahiers juridiques |
| Parution | 01/01/2018 |
| Nb. de pages | 84 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 125g |
| EAN13 | 9791091800464 |
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