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PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ?

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ?

PMA, GPA : quel statut juridique pour l'enfant ?

Assistance médicale à la procréation, gestation pour le compte d'autrui

Clotilde Brunetti-Pons - Collection Droit privé et sciences criminelles

275 pages, parution le 07/02/2019

Résumé

A l'heure où les pouvoirs publics s'apprêtent à légiférer sur les questions juridiques, de plus en plus nombreuses, liées au développement des technosciences de la vie, cet ouvrage cherche à répondre aux difficultés que soulève l'émergence de pratiques (PMA sans but thérapeutique-GPA) en rupture avec le droit français de la filiation.

L'enfant a droit à un statut juridique et à la protection de l'Etat. Substituer purement et simplement le droit des contrats (loi du marché) à notre droit (impératif et protecteur) de la filiation est-il envisageable ? Quelles sont les questions, les perspectives et les solutions souhaitables dans le contexte mondial actuel et au vu des évolutions jurisprudentielles ou législatives récentes en droit français ?

Les auteurs (cités ci-contre) du rapport sur "Le droit à l'enfant" et la filiation en France et dans le monde, travail de recherche réalisé sur plus de deux ans, développent dans ce livre les conclusions exposées lors du colloque de clôture organisé au Conseil supérieur du notariat le 18 mai 2018.

L'auteur - Clotilde Brunetti-Pons

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Mare et Martin
Auteur(s) Clotilde Brunetti-Pons
Collection Droit privé et sciences criminelles
Parution 07/02/2019
Nb. de pages 275
Format 15 x 21
Couverture Broché
Poids 370g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782849343869
ISBN13 978-2-84934-386-9

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