Propriétés publiques

Quels contrats pour quels projets ? - 109e congrès des notaires

Collectif LexisNexis - Collection Congrès des notaires de France

1064 pages, parution le 30/05/2013

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Résumé

Chaque collectivité territoriale se trouve confrontée à la recherche des règles de droit applicables et au contrat adapté à la réalisation de ses projets immobiliers.

Comme le droit administratif s'est essentiellement construit autour de l'acte unilatéral et que le droit civil est le droit du contrat, les collectivités territoriales recourent de plus en plus aux techniques de droit privé dans la gestion des affaires locales au plus proche de la vie économique.

Mais les collectivités territoriales restent subordonnées aux droits de la domanialité et de la propriété publique, des finances et de la comptabilité publique ou encore au droit de la commande publique qui exerce une influence non négligeable dans la définition des montages contractuels complexes. Le nécessaire respect des procédures de formation des actes des collectivités territoriales implique de multiples vérifications pour apporter la sécurité requise à l'acte notarié : vérification des compétences, des formalités de publicité, des délais de recours, etc...

Si le Code général de la propriété des personnes publiques constitue une réforme majeure dans le droit des propriétés publiques en clarifiant son régime (notamment en dissociant les régimes d'affectation relevant ou non de la domanialité publique), il renvoie au droit commun s'agissant des règles applicables pour se procurer un bien immobilier, le réaliser, le conserver, l'entretenir et le valoriser, sans tenir compte de la spécificité du statut de personne publique des collectivités. L'obligation de créer et maintenir un quota de logements sociaux est-elle suffisamment protégée par la législation HLM ?

L'ambition du 109e congrès des notaires de France est de formuler des propositions destinées à sécuriser les contrats passés avec les collectivités territoriales.

L'auteur - Collectif LexisNexis

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Sommaire

Première commission - Décider
Deuxième commission - Vendre
Troisième commission - Louer
Quatrième commission - Loger
Rapport de synthèse

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	LexisNexis
Auteur(s)	Collectif LexisNexis
Collection	Congrès des notaires de France
Parution	30/05/2013
Nb. de pages	1064
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	990g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782711017850
ISBN13	978-2-7110-1785-0