Protection des majeurs hors d'état d'assumer leurs intérêts
Loi du 17 mars 2013
Thierry Delahaye - Collection Les dossiers du journal des tribunaux
Résumé
L'ouvrage est un manuel pratique de la protection judiciaire et extrajudiciaire des personnes incapables d'assumer leurs intérêts personnels ou matériels.
L'auteur - Thierry Delahaye
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Sommaire
Introduction générale
Première partie. – Le mandat extrajudiciaire
Titre I. – Définition du mandat extrajudiciaire
Titre II. – L'enregistrement du mandat extrajudiciaire
Titre III. – Le choix du mandataire extrajudiciaire
Titre IV. – Le contenu du mandat extrajudiciaire
Titre V. – La durée du mandat extrajudiciaire
Titre VI. – La rétribution du mandataire extrajudiciaire
Titre VII. – Le contrôle judiciaire du mandat extrajudiciaire
Titre VIII. – Le régime de la nullité
Deuxième partie. – L'administration judiciaire
Titre I. – Les conditions de fond pour la désignation d'un administrateur judiciaire
Titre II. – Les protagonistes
Titre III. – La procédure
Titre IV. – Le traitement juridique de certains actes juridiques
Titre V. – Les missions des administrateurs
Titre VI. – Le droit à l'information
Titre VII. – Les dossiers de l'administration judiciaire
Titre VIII. – Les rapports des administrateurs
Titre IX. – Le contrôle de l'administration judiciaire
Titre X. – La responsabilité de l'administrateur
Titre XI. – La durée de l'administration judiciaire
Titre XII. – La sanction de l'incapacité – Le régime des nullités
Titre XIII. – La prescription
Bibliographie
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | Thierry Delahaye |
| Collection | Les dossiers du journal des tribunaux |
| Parution | 14/06/2016 |
| Nb. de pages | 512 |
| Format | 15.7 x 23.6 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 780g |
| EAN13 | 9782804488147 |
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