Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après
Avant-propos rené collin
Collection Patrimoine & notariat
Résumé
L'ouvrage rassemble différents spécialistes de la matière pour présenter les grands axes de la réforme avec une attention particulière pour le droit transitoire.
Sommaire
Avant-propos
Introduction
La preuve du bail
Le bail ordinaire
Le bail de courte durée
Le bail à ferme 2019 et les baux de longue durée
Le bail et les biens des personnes morales de droit public
Les motifs de congé
Le congé (procédure)
L'état des lieux, article 45.6 (et art. 24, § 1er, 4°)
La liberté de culture et les clauses environnementales
La société agricole, le code des sociétés et des associations et le bail à ferme
La transmission du bien loué et des droits et obligations découlant du bail à ferme
L'aliénation du bien loué et le droit de préemption du preneur
Le bail à ferme et la fiscalité directe et indirecte
Le droit transitoire
Suggestions de clauses et de lettres
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Collection | Patrimoine & notariat |
| Parution | 08/10/2019 |
| Nb. de pages | 318 |
| Format | 16.1 x 24.1 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 520g |
| EAN13 | 9782807915015 |
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