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La loi Handicap et les collectivités territoriales

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

La loi Handicap et les collectivités territoriales

La loi Handicap et les collectivités territoriales

Obligations et missions - Mise en oeuvre des principes - Responsabilités encourues - 50 questions réponses

- Collection Guides juridiques

224 pages, parution le 18/07/2008

Résumé

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite "loi sur le Handicap", a instauré des obligations nouvelles pour le secteur public en matière d'accessibilité aux bâtiments et à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, l'accessibilité est au coeur des problématiques des collectivités locales. La loi étend en effet l'obligation d'accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et ce, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). La loi sur le handicap rend également obligatoire l'accessibilité des locaux d'habitation neufs, privés ou publics et, dans certains cas, des locaux d'habitation existants lorsqu'ils sont l'objet de travaux. Enfin, cette loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant strictement les possibilités de dérogation. Les mesures de mise en accessibilité devraient être évaluées d'ici trois ans.

La loi Handicap et les collectivités territoriales présente de manière simple et pédagogique l'ensemble des obligations imposées par la loi du 11 février 2005 aux principaux acteurs des collectivités publiques. Présenté sous la forme de questions / réponses, cet ouvrage permet d'envisager des solutions pratiques à la mise en oeuvre du nouveau dispositif législatif. Il s'adresse aux maires, aux membres des EPCI ainsi qu'à l'ensemble des personnes directement ou indirectement impliquées par l'entrée en application de l'accessibilité des personnes handicapées.

L'avis du libraire

Présenté sous la forme de questions / réponses, ce guide présente aux maires et responsables de conduite de travaux, la loi du 11 février 2005 et des solutions pratiques pour sa mise en oeuvre dans les écoles, ERP, logements, voiries et transports en commun. Un outil indispensable et particulièrement bien conçu.

L'auteur Catherine Maisonneuve

Catherine Maisonneuve. Journaliste dans la presse territoriale et santé.

Sommaire

  • Le maire et ses administrés
    • Quelle est la définition du handicap ?
    • Quelle est la définition de l'accessibilité ?
    • Qui sont les personnes "à mobilité réduite" ?
    • Quel est le rôle de la commission communale pour l'accessibilité ?
    • Les missions de la CCDSA ont-elles changé ?
    • Que devient l'instance consultative CDCPH ?
    • Quels sont les pouvoirs de la Halde ?
  • Le maire employeur
    • Quelles sont les obligations du maire employeur ?
    • Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?
    • Comment intégrer un travailleur handicapé ?
    • Comment maintenir un agent devenu inapte ?
    • Comment le quota de 6 % est-il calculé ?
    • En quoi consistent les unités "déductibles" ?
    • Comment la contribution au FIPHFP est-elle calculée ?
    • Quels financements le FIPHFP peut-il accorder ?
  • Le maire et l'École
    • Comment le droit à l'école pour tous s'organise-t-il ?
    • Quel est le rôle de l'auxiliaire de vie scolaire ?
    • Quelles sont les obligations du maire ?
    • En quoi la commune peut-elle être sollicitée ?
  • Le maire et les ERP
    • L'accessibilité du bâti doit-elle prendre en compte tous les handicaps ?
    • Quelles sont les règles applicables aux ERP neufs ?
    • Les normes tiennent-elles compte de certaines spécificités ?
    • Des dérogations sont-elles possibles ?
    • Qui délivre l'autorisation de travaux ?
    • Que doit contenir la demande d'autorisation de travaux ?
    • Comment la demande d'autorisation de travaux est-elle instruite ?
    • Comment le contrôle a posteriori s'exerce-t-il ?
    • Qu'est-il demandé aux ERP existants ?
    • Des dérogations à la mise aux normes sont-elles possibles ?
    • Les règles de sécurité et d'accessibilité sont-elles compatibles ?
  • Le maire et le logement
    • Quelles sont les dispositions applicables aux immeubles neufs ?
    • Sur quoi les exigences réglementaires reposent-elles ?
    • Existe-t-il des dérogations pour les logements neufs ?
    • Quelles sont les obligations lors de la construction de maisons individuelles ?
    • Les immeubles existants sont-ils concernés par les normes d'accessibilité ?
    • Des dérogations à la mise aux normes sont-elles possibles ?
    • En quoi consiste l'attestation d'accessibilité ?
    • Existe-t-il des aides financières à l'adaptation du logement ?
  • Le maire et la voirie
    • Quelles sont les obligations en cas de travaux sur la voirie ?
    • Existe-t-il des dérogations aux règles d'accessibilité ?
    • En quoi consiste le plan de mise en accessibilité de la voirie ?
  • Le maire et les transports en commun
    • Qu'est-il demandé aux transports publics ?
    • Quelles sont les collectivités territoriales concernées ?
    • En quoi consiste le schéma directeur d'accessibilité ?
    • Comment l'annexe "accessibilité" du PDU doit être élaborée ?
    • Quelle sont les règles applicables au matériel roulant ?
    • Qu'en est-il des métros et tramways ?
    • Les autobus et autocars bénéficient-ils de nouvelles règles ?
    • Existe-t-il des dérogations ?
    • Quels sont les moyens de substitution ?
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Caractéristiques techniques du livre "La loi Handicap et les collectivités territoriales"

  PAPIER
Éditeur(s) Le Moniteur
Auteur(s) Catherine Maisonneuve
Collection Guides juridiques
Parution 18/07/2008
Nb. de pages 224
Format 16 x 26
Couverture Broché
Poids 400g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782281126907
ISBN13 978-2-281-12690-7

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