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Code de commerce 2020

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Disponible en magasin
Actualisé le 18/08/2019

Code de commerce 2020

Code de commerce 2020

Prix de lancement : 34,90 € jusqu'au 31/12/2019, 51 € à partir du 01/01/2020

- Collection Codes Bleus

3330 pages, parution le 04/07/2019 (32eme édition)

Résumé

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

  • + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
  • guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
  • registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
  • des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
  • déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
  • déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.

Cette 32e édition intègre notamment :

  • à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
  • à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
  • à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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L'auteur Collectif LexisNexis

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L'auteur Philippe Pétel

Philippe Pétel est agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université de Montpellier.

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Caractéristiques techniques du livre "Code de commerce 2020"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Collectif LexisNexis, Philippe Pétel
Collection Codes Bleus
Parution 04/07/2019
Édition  32eme édition
Nb. de pages 3330
Format 14 x 20
Couverture Broché
Poids 1390g
Intérieur 2 couleurs
EAN13 9782711030958
ISBN13 978-2-7110-3095-8
Sélection des livres de l’été 2019

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