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Code des entreprises en difficulté 2017

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Code des entreprises en difficulté 2017

Code des entreprises en difficulté 2017

A jour de la loi Macron

- Collection Codes Bleus

2110 pages, parution le 27/10/2016 (6eme édition)

Résumé

Cette 6e édition intègre notamment :

  • le décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;
  • l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce ;
  • le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
  • le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
  • le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Caractéristiques techniques du livre "Code des entreprises en difficulté 2017"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Corinne Saint-Alary Houin
Collection Codes Bleus
Parution 27/10/2016
Édition  6eme édition
Nb. de pages 2110
Format 14,5 x 19,5
Couverture Relié
Poids 855g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711025589
ISBN13 978-2-7110-2558-9

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