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Code général de la propriété des personnes publiques 2013

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Code général de la propriété des personnes publiques 2013

Code général de la propriété des personnes publiques 2013

Commenté

- Collection Codes Dalloz

968 pages, parution le 14/06/2013 (3eme édition)

Résumé

Troisième édition dans la collection des codes commentés et annotés Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiques est issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Marqué par la nécessaire valorisation des biens domaniaux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le droit domanial, issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, était devenu complexe et difficile d'accès.

Le nouveau code s'attache à en améliorer l'accessibilité et la lisibilité afin d'offrir une meilleure sécurité juridique aux propriétaires et gestionnaires de domaine.

Cette édition est marquée par l'intégration, notamment, du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz, riche d'un large commentaire explicatif, comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels.

L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

L'auteur Fabrice Melleray

Fabrice Melleray est professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Il est directeur scientifique de l'Actualité Juridique Droit Administratif et membre du conseil scientifique de l'Actualité Juridique Fonctions Publiques.

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Agrégé de droit public, Fabrice Hourquebie est Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV où il enseigne le droit constitutionnel et les institutions juridictionnelles. Il est aussi expert sur les questions de justice auprès de la Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme de l'Organisation internationale de la Francophonie.

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L'auteur Collectif Dalloz

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Caractéristiques techniques du livre "Code général de la propriété des personnes publiques 2013"

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s) Fabrice Melleray, Fabrice Hourquebie, Collectif Dalloz
Collection Codes Dalloz
Parution 14/06/2013
Édition  3eme édition
Nb. de pages 968
Format 15 x 20
Couverture Broché
Poids 850g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782247117970
ISBN13 978-2-247-11797-0

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