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Entreprise individuelle à responsabilité limitée - 2011/2012

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Entreprise individuelle à responsabilité limitée - 2011/2012

Entreprise individuelle à responsabilité limitée - 2011/2012

- Collection Delmas Express

410 pages, parution le 15/06/2011

Résumé

Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. A l'origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l'entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.

L'originalité de l'EIRL tient à ce que l'entrepreneur n'a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d'affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.

Cet ouvrage s'attache à présenter l'EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d'éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.

L'auteur Véronique Legrand

Véronique Legrand est maître de conférences en droit privé à l'université de Caen et membre du Centre de recherche en droit privé.

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Sommaire

  • Première approche de l'EIRL
  • Entrepreneurs concernés par le dispositif EIRL
  • Activités concernées par le dispositif EIRL
  • Composition du patrimoine d'affectation
  • Sort des biens communs et des biens indivis affectés
  • Formalités constitutives de l'EIRL : publicité
  • Formalités constitutives de l'EIRL : les rubriques de la déclaration d'affectation
  • Formalités constitutives de l'EIRL : coûts
  • Formalités constitutives de l'EIRL : effets dans le temps
  • Étendue de la limitation de la responsabilité de l'EIRL
  • Recherche de crédits de l'EIRL
  • Contraintes liées à la comptabilité de l'EIRL
  • Contraintes liées à la gestion de l'EIRL
  • Contraintes liées au statut familial de l'EIRL
  • Régime fiscal de l'EIRL
  • Régime social de l'EIRL
  • Transformation de l'EIRL en société
  • Transmission de l'EIRL à une personne physique
  • Cessation volontaire de l'activité de l'EIRL
  • Décès de l'EIRL
  • Procédure collective de l'EIRL : prévention
  • Procédure collective de l'EIRL : traitement
  • Procédure collective de l'EIRL : organisation
  • Sort du débiteur et de ses patrimoines
  • Surendettement de l'EIRL : conditions d'ouverture de la procédure
  • Surendettement de l'EIRL : les modalités du traitement du surendettement et leurs effets
  • EIRL : un dispositif à adopter ?
  • Mini code de l'EIRL - Compléments et Annexes - Glossaire - Abréviations - Foire Aux Questions - Liste des exemples
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Caractéristiques techniques du livre "Entreprise individuelle à responsabilité limitée - 2011/2012"

  PAPIER
Éditeur(s) Delmas
Auteur(s) Véronique Legrand
Collection Delmas Express
Parution 15/06/2011
Nb. de pages 410
Format 14 x 19
Couverture Broché
Poids 450g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782247107865
ISBN13 978-2-247-10786-5

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