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Entreprise individuelle à responsabilité limitée - 2011/2012
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Entreprise individuelle à responsabilité limitée - 2011/2012

Entreprise individuelle à responsabilité limitée - 2011/2012

Véronique Legrand - Collection Delmas Express

410 pages, parution le 15/06/2011

Résumé

Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. A l'origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l'entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.

L'originalité de l'EIRL tient à ce que l'entrepreneur n'a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d'affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.

Cet ouvrage s'attache à présenter l'EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d'éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.

L'auteur - Véronique Legrand

Véronique Legrand est maître de conférences en droit privé à l'université de Caen et membre du Centre de recherche en droit privé.

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Sommaire

  • Première approche de l'EIRL
  • Entrepreneurs concernés par le dispositif EIRL
  • Activités concernées par le dispositif EIRL
  • Composition du patrimoine d'affectation
  • Sort des biens communs et des biens indivis affectés
  • Formalités constitutives de l'EIRL : publicité
  • Formalités constitutives de l'EIRL : les rubriques de la déclaration d'affectation
  • Formalités constitutives de l'EIRL : coûts
  • Formalités constitutives de l'EIRL : effets dans le temps
  • Étendue de la limitation de la responsabilité de l'EIRL
  • Recherche de crédits de l'EIRL
  • Contraintes liées à la comptabilité de l'EIRL
  • Contraintes liées à la gestion de l'EIRL
  • Contraintes liées au statut familial de l'EIRL
  • Régime fiscal de l'EIRL
  • Régime social de l'EIRL
  • Transformation de l'EIRL en société
  • Transmission de l'EIRL à une personne physique
  • Cessation volontaire de l'activité de l'EIRL
  • Décès de l'EIRL
  • Procédure collective de l'EIRL : prévention
  • Procédure collective de l'EIRL : traitement
  • Procédure collective de l'EIRL : organisation
  • Sort du débiteur et de ses patrimoines
  • Surendettement de l'EIRL : conditions d'ouverture de la procédure
  • Surendettement de l'EIRL : les modalités du traitement du surendettement et leurs effets
  • EIRL : un dispositif à adopter ?
  • Mini code de l'EIRL - Compléments et Annexes - Glossaire - Abréviations - Foire Aux Questions - Liste des exemples
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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Delmas
Auteur(s) Véronique Legrand
Collection Delmas Express
Parution 15/06/2011
Nb. de pages 410
Format 14 x 19
Couverture Broché
Poids 450g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782247107865
ISBN13 978-2-247-10786-5

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