Le licenciement pour motif personnel
Comprendre la procédure et les sanctions applicables
Farah Nassiri Amini, Sandra Limou, Florence Lefrançois - Collection Liaisons sociales - Les thématiques
Résumé
Le licenciement d'ordre personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif est réel s'il est établi, ce qui suppose des éléments matériels susceptibles d'être prouvés. Il doit être objectif, exact et sérieux c'est-à-dire que les éléments qui le fondent sont suffisamment pertinents pour entraîner la rupture du contrat de travail. Il existe deux catégories : le licenciement pour faute et le licenciement non disciplinaire. L'ordonnance n° 2020-1387 du 22 septembre 2017 a assoupli l'obligation de motivation du licenciement pesant sur l'employeur. En effet, une fois le licenciement notifié, l'employeur a la possibilité de préciser le motif, de sa propre initiative ou à la demande du salarié. Le Code du travail prévoit l'attribution de dommages-intérêts lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'ordonnance du 22 septembre 2017 a institué un barème d'indemnisation dont les plafonds varient en fonction de l'ancienneté du salarié. Ce barème est cependant écarté en cas de nullité du licenciement. Les irrégularités de procédure peuvent également donner lieu à indemnisation. Enfin, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en vue de réparer des préjudices distincts.
Point spécial : L'activité partielle
En 2020, de nombreuses entreprises ont eu recours à l'activité partielle afin de faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Ce dispositif permet à l'employeur, lorsqu'il est confronté à certaines difficultés l'obligeant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail des salariés. Ces derniers bénéficient d'une indemnité versée par l'employeur pour les heures chômées, et celui-ci obtient ensuite une allocation financée conjointement par l'État et l'Unedic. La mise en oeuvre du dispositif doit être préalablement autorisée par l'Administration. L'activité partielle a connu en 2020 de nombreuses adaptations temporaires et exceptionnelles notamment pour étendre le champ des bénéficiaires et améliorer la prise en charge de l'indemnité versée aux salariés. Une réforme applicable en début d'année 2021 vise à en garantir l'économie et la pérennité.
L'auteur - Farah Nassiri Amini
Autres livres de Farah Nassiri Amini
L'auteur - Sandra Limou
Autres livres de Sandra Limou
L'auteur - Florence Lefrançois
Florence Lefrançois est avocate en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale.
Autres livres de Florence Lefrançois
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions Liaisons |
| Auteur(s) | Farah Nassiri Amini, Sandra Limou, Florence Lefrançois |
| Collection | Liaisons sociales - Les thématiques |
| Parution | 08/01/2021 |
| Édition | 2eme édition |
| Nb. de pages | 122 |
| Format | 21 x 29,7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 288g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782371481930 |
| ISBN13 | 978-2-37148-193-0 |
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