Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Votre panier contient 0 article
0,00 €
Propriétés publiques

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Propriétés publiques

Propriétés publiques

Quels contrats pour quels projets ? - 109e congrès des notaires

- Collection Congrès des notaires de France

1064 pages, parution le 30/05/2013

Résumé

Chaque collectivité territoriale se trouve confrontée à la recherche des règles de droit applicables et au contrat adapté à la réalisation de ses projets immobiliers.

Comme le droit administratif s'est essentiellement construit autour de l'acte unilatéral et que le droit civil est le droit du contrat, les collectivités territoriales recourent de plus en plus aux techniques de droit privé dans la gestion des affaires locales au plus proche de la vie économique.

Mais les collectivités territoriales restent subordonnées aux droits de la domanialité et de la propriété publique, des finances et de la comptabilité publique ou encore au droit de la commande publique qui exerce une influence non négligeable dans la définition des montages contractuels complexes. Le nécessaire respect des procédures de formation des actes des collectivités territoriales implique de multiples vérifications pour apporter la sécurité requise à l'acte notarié : vérification des compétences, des formalités de publicité, des délais de recours, etc...

Si le Code général de la propriété des personnes publiques constitue une réforme majeure dans le droit des propriétés publiques en clarifiant son régime (notamment en dissociant les régimes d'affectation relevant ou non de la domanialité publique), il renvoie au droit commun s'agissant des règles applicables pour se procurer un bien immobilier, le réaliser, le conserver, l'entretenir et le valoriser, sans tenir compte de la spécificité du statut de personne publique des collectivités. L'obligation de créer et maintenir un quota de logements sociaux est-elle suffisamment protégée par la législation HLM ?

L'ambition du 109e congrès des notaires de France est de formuler des propositions destinées à sécuriser les contrats passés avec les collectivités territoriales.

L'auteur Collectif LexisNexis

Autres livres de Collectif LexisNexis

Sommaire

  • Première commission - Décider
  • Deuxième commission - Vendre
  • Troisième commission - Louer
  • Quatrième commission - Loger
  • Rapport de synthèse
Voir tout
Replier

Caractéristiques techniques du livre "Propriétés publiques"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Collectif LexisNexis
Collection Congrès des notaires de France
Parution 30/05/2013
Nb. de pages 1064
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 990g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711017850
ISBN13 978-2-7110-1785-0

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine

Paiement en ligne SÉCURISÉ

Livraison dans le monde

Retour sous 15 jours

+ d'un million de livres disponibles

satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients 0 321 79 56 75 sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925