Code de la consommation 2026

Code officiel (parties L et R) :
Livre I - Information des consommateurs et pratiques commerciales
Livre II - Formation et exécution des contrats
Livre III - Crédit
Livre IV - Conformité et sécurité des produits et services
Livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles
Livre VI - Règlement des litiges
Livre VII - Traitement des situations de surendettement
Livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation

Appendice :
Agences immobilières ; Agences matrimoniales ; Agences de voyages ; Ameublement ; Amiante ; Appareils domestiques ; Association de consommateurs ; Assurances ; Automobiles ; Autoroutes ; Baladeurs ; Banques ; Beurre ; Bicyclettes ; Bière ; Bijoux et métaux précieux ; Blanchisserie ; Boissons alcooliques ; Bronzage ; Bruit ; Cidres ; Clauses abusives ; Coiffure ; Commerce électronique ; Compétence ; Conserve ; Consignation des emballages ; Cordonnerie ; Déménagement ; Denrées alimentaires ; Dépannage ; Eau ; Échelles, Énergie domestique ; Enseignement et formation ; Fromage ; Fruits et légumes ; Géomètres ; Hébergement des personnes âgées ; Hôtels et restaurants ; Informatique ; Jouets et divertissements ; Jus de fruits ; Lait ; Langue française ; Livres ; Logement ; Médecins ; Médicaments ; Normalisation ; Objets d'art ; Œufs et volailles ; Opticiens ; pain ; Placements financiers ; Poissons et produits de la mer ; Pompes funèbres ; Poste et télécommunication ; Prix ; Produits biologiques ; Produits cosmétiques et tatouage ; Produits diététiques ; Produits surgelés ; Publicité ; Puériculture ; Recouvrement des créances ; Remontées mécaniques ; responsabilité du fait des produits ; Sucre ; Tabac ; taxis ; Textiles ; Transports ; Valorisation des produits et des services ; Ventes ; Viandes et charcuteries ; Vins.