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Imposition et régime fiscal

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Imposition et régime fiscal

Imposition et régime fiscal

Vers de nouvelles catégories d'impositions

- Collection Bibliothèque de science financière

454 pages, parution le 27/02/2007

Résumé

Toutes les impositions ne sont pas établies, réglementées et répertoriées au sein du Code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas assises et liquidées ou recouvrées par les services fiscaux de l'État.

Leur nature fiscale n'emporte pas nécessairement application des règles de droit fiscal. Il s'avère que les notions d'imposition et de régime fiscal sont indépendantes, étant entendu que le régime fiscal vise l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, lesquelles sont fixées par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales et dont l'application est assurée par les administrations fiscales.

Cette indépendance entre nature fiscale des impositions et régime juridique et contentieux, s'explique d'abord par la nature particulière d'une nouvelle catégorie d'impositions, les unes pouvant être qualifiées de contributo-compensatives, les autres, de contributives. Les premières, constituent un mode de répartition de dépenses déterminées non pas d'après les facultés contributives, mais par la nécessité de mutualiser des coûts en contrepartie d'une obligation collective d'intervention. Les secondes, contribuent au financement de dépenses déterminées d'intérêt général à finalité sociale ou économique, et se trouvent souvent affectées au bénéfice d'organismes concourant au financement de ces dépenses.

Cette indépendance s'explique ensuite par le fait que ces impositions réalisent une certaine adéquation de l'assiette impliquant la compétence spécifique, soit de services de l'État autres que les services fiscaux de l'État, soit d'organismes de droit privé placés sous la tutelle de l'État. C'est pourquoi, ces impositions sont régies par des techniques d'établissement et de recouvrement qui ne ressortissent pas à la technique de droit fiscal. Est-ce à dire que ces impositions d'un genre nouveau ne relèvent pas de la sphère de droit fiscal? Telle est la question que tente de résoudre cet ouvrage. Le lecteur appréhendera les enjeux économiques, financiers et fiscaux traités dans ce livre pour la première fois, de façon lumineuse, ce qui en fait un ouvrage de référence.

Sommaire

  • Dualité de la notion d'imposition
    • Impositions et compensation d'une dépense d'intérêt général
    • Impositions contributives affectées au financement de dépenses d'intérêt général
  • Dualité de la notion de régime fiscal
    • Dualité de la notion de régime juridique
    • Dualité de la notion de régime contentieux
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Caractéristiques techniques du livre "Imposition et régime fiscal"

  PAPIER
Éditeur(s) LGDJ
Auteur(s) Yasmina Moubachir
Collection Bibliothèque de science financière
Parution 27/02/2007
Nb. de pages 454
Format 16 x 23,5
Couverture Broché
Poids 720g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782275030722
ISBN13 978-2-275-03072-7

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