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Instruction du 20 septembre 1875, concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires
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Instruction du 20 septembre 1875, concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires

Instruction du 20 septembre 1875, concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires

Direction Générale De La Comptabilité Publique - Collection Sciences sociales

268 pages, parution le 02/02/2023

Résumé

Instruction du 20 septembre 1875 concernant le service des amendes et condamnations pécuniaires / Ministère des finances, Direction générale de la comptabilité publique
Date de l'édition originale : 1875

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LA PRÉSENTE INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLES.PAGES.
Substitution des percepteurs aux receveurs de l'enregistrement pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires15
Attributions conservées par l'administration de l'enregistrement25
Percepteurs spéciaux à Paris cl dans quelques grandes villes3 et 46
Receveurs des finances chargés du service des perceptions de ville56
Exécution du service des amendes par les trésoriers payeurs d'Afrique et les receveurs des contributions diverses66
Conditions dans lesquelles les comptables peuvent consulter l'administration7 et 86
Échange de la correspondance relative au service des amendes97

CHAPITRE II.

AMENDES DE CONDAMNATION.

Nature des amendes de condamnation et désignation des services auxquels elles sont attribuées10 à 127
Autorités qui prononcent les amendes13 et 149
Titres en vertu desquels les amendes sont recouvrées159
Relevés sommaires16 à 249
Extraits de jugements25 à 2711
Extraits de jugements concernant des condamnés domiciliés dans un autre département28 à 3011
Extraits de jugements rendus en France et recouvrables en Algérie, et réciproquement3112
Extraits de jugements rendus eu France et recouvrables dans les colonies, et réciproquement32 à 3512
Jugements rendus par les tribunaux consulaires3613
Soins qu'exige la rédaction des extraits de jugements37 à 3913
Débiteurs sans résidence40 à 4214
Extraits d'arrêtés des conseils de préfecture4315
Frais de justice44 à 4615
Restitutions et dommages-intérêts; valeur des armes et engins confisqués47 à 4916
Prix des ports de lettres et paquets compris dans les frais de justice50 à 5516
Frais de réparation en matière de roulage. - Consignation des amendes et frais56 à 6518
Sommier des droits et produits constatés66 à 7220
Contrôle des produits constatés et établissement des titres de perception73 à 7622
Table alphabétique des condamnés7723

CHAPITRE III.

AMENDES FORESTIÈRES.

Amendes et condamnations relatives au service des forêts7823
Droit conféré à l'administration forestière en ce qui concerne la poursuite des délits et contraventions79 à 8123
Peines el condamnations82 à 8824
Signification et exécution des jugements8925
Jugements par défaut90 à 9225
Jugements contradictoires93 et 9426
Remboursement des frais faits par l'administration forestière95 à 9926
Dispositions relatives aux insolvables100 à 10327
Transactions consenties par l'administration des forêts104 à 10928
Transactions approuvées par le conservateur11029
Transactions avant jugement et avant signification et citation111 à 11429
Transactions avant jugement mais après signification et citation - Demande en cessation de pour suites11530
Transactions après jugement. - Demande en remise de condamnation116 à 11931
Transactions réservées à l'approbation du directeur général des forêts ou du ministre12031
Conversion en prestations des peines et réparations pécuniaires encourues ou prononcées121 et 12232
Conversion en prestations des condamnations encourues avant la signification du procès-verbal12332
Conversion en prestations soit des peines encourues après signification du procès-verbal et avant jugement, soit des condamnations prononcées par jugement12432
Avis aux parties12532
Compte rendu des travaux de prestations12633
Avis aux receveurs des finances et aux percepteurs127 à 12933
Contrôle13033
Recouvrement des amendes forestières par les percepteurs et les receveurs des finances131 à 13434

CHAPITRE IV.

AMENDES DE PRESSE.

Amendes pour contraventions et délits de presse135 à 13735
Consignation des amendes et des frais138 à 14635
Intérêts des fonds déposés à la caisse des dépôts en matière de délits de presse147 et 14838

CHAPITRE V.

POURSUITES.

Poursuites pour le recouvrement des amendes149 à 15339
Commandement154 à 16640
Saisie167 et 16842
Vente169 à 17743
Contrainte par corps178 à 20144
Condamnés solvables202 à 20447
Condamnés insolvables205 à 20948
Nécessité de signifier le commandement avant de recourir à la contrainte par corps210 à 21249
Réquisition d'incarcération213 à 21450
Arrestation21550
Frais de capture216 à 22350
Frais de transport des condamnés224 et 22552
Durée de la détention226 à 22852
Aliments22953
Mise en liberté230 à 23454
Exigibilité des créances du Trésor après la mise en liberté. Reprise de la contrainte par corps235 à 23955
Recommandation240 à 24256
Détenus recommandés dans les maisons centrales243 à 24656
Prescription des amendes et des frais de justice247 à 24957
Recours en grâce250 à 25758
Privilége du Trésor258 à 26059
Réquisition des inscriptions261 à 26360
Bordereau de créance hypothécaire264 à 26760
Frais d'inscriptions hypothécaires268 à 27261
Renouvellement des inscriptions hypothécaires273 à 27763
Réduction et extinction de l'inscription278 à 28363
Distribution du prix de vente des immeubles appartenant aux condamnés284 et 28564
Solidarité des condamnés28665
Héritiers28765
Exercice des poursuites288 et 28965
Augmentation des droits d'enregistrement des actes extrajudiciaires. Actes de poursuites en matière d'amendes990 à 29366
Timbre des copies des significations faites par les porteurs de contraintes294 à 30466
Non-responsabilité du mari pour le payement des condamnations encourues par la femme305 et 30669
Condamnations pécuniaires prononcées contre les marins de l'État et du commerce30770
Marins de l'État308 et 30970
Marins du commerce31070
Condamnations pécuniaires dues par les justiciables des conseils de guerre31171
Recouvrement des amendes et frais de justice sur le pécule des condamnés détenus dans les maisons centrales312 à 31671
État des condamnations pour délits de chasse non acquittées31772

CHAPITRE VI.

LIQUIDATION ET ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES

Imputation des dépenses sur les crédits du budget318 et 31973
Relevé mensuel des crédits à mettre à la disposition des préfets320 et 32173
Remises des percepteurs. (Chap. 57, art. 1er, § 9.)322 à 32874
Frais d'extraits d'arrêts et de jugements en matière criminelle, correctionnelle et de police. (Chap. 57, art. 3, § 2.)329 à 33475
Frais de poursuites et d'instances. (Chap. 57, art. 3, § 3.)335 à 34277
Frais de contrôle du service des amendes à Paris. (Chap. 57, art. 3, § 4.)34378
Frais de distribution des avertissements aux condamnés. (Chap. 57, art. 3, § 5.)344 à 34879
Répartition des amendes entre l'État et les communes, hospices et établissements auxquels elles sont attribuées. (Chap 86, art. Ier.)349 à 35279
Amendes de police rurale el municipale353 et 35480
Amendes de police correctionnelle355 à 35781
Amendes concernant la fraude dans la vente des marchandises358 à 36081
Amendes pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et des fonctions d'agent de change et de courtier. Amendes pour contrefaçon. Amendes concernant les logements insalubres361 à 36481
Amendes concernant la chasse365 à 38182
Amendes concernant la police de roulage382 à 39685
Amendes de grande voirie397 à 39987
Amendes concernant les affiches peintes400 à 40288
Amendes relatives au service des huissiers403 et 40488
Amendes pour contravention aux lois et règlements maritimes. Amendes relatives à la pêche du hareng405 à 40889
Amendes concernant la pêche fluviale409 à 41290
Amendes relatives à la conservation d'animaux affectés de maladies contagieuses41390
Amendes attribuées en totalité à l'État414 et 41591
Payement des dommages-intérêts adjugés à des communes en réparation de délits commis dans leurs bois41691

CHAPITRE VII.

FRANCHISES POSTALES.

Francspanses postales relatives au service des amendes41792
Francspanses avec les greffiers41892
Francspanses avec les agents forestiers41992
Francspanses avec les commissaires de police, conservateurs des hypothèques, juges de paix et procureurs de la République420 et 42193
Faculté d'affrancspanr au taux des imprimés les avertissements envoyés aux condamnés42293

CHAPITRE VIII.

DISPOSITIONS DE COMPTABILITÉ.

Recouvrement par les percepteurs. Délivrance et timbre des quittances423 à 42994
Carnet des recouvrements43095
Écritures des percepteurs43195
Versements des percepteurs à la recette des finances43295
Écritures à passer par le trésorier général et par les receveurs particuliers433 à 43796
Situation trimestrielle des recouvrements43897
Apurement des produits en fin d'exercice. Restes à recouvrer439 à 44997
Certificats d indigence ou d'insolvabilité45099
Sommier des surséances451 à 454100
Comptabilité des frais de poursuites en matière d'amendes455 à 458101
Restes à recouvrer sur frais de poursuites459 à 461102
Situation sommaire des payements, des recouvrements et des restes à recouvrer sur frais de pour suites, en fin d'exercice462102
Excédants de recette sur frais de poursuites463103
Recouvrement des frais de poursuites portés au sommier des surséances464103
Restes à recouvrer sur les droits de poste et sur les dommages-intérêts attribués aux départements et communes465103
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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Direction Générale De La Comptabilité Publique
Collection Sciences sociales
Parution 02/02/2023
Nb. de pages 268
Format 15.6 x 23.4
Couverture Broché
Poids 373g
EAN13 9782329866680

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