Le règlement général sur la protection des données et son impact en suisse

Eva Thelisson

708 pages, parution le 01/06/2020

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Résumé

Résumé : Cette thèse de l'Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l'action civile en droit de la protection des données à l'ère digitale. Elle s'intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu'il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement. En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d'encourager l'action civile, à titre individuel ou collectif, a ! n de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement. La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l'ère digitale pour évaluer l'impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse. Auteur(s) : Dr. iur, M.S ESSEC in International Business Law and Management.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Les éditions du Net
Auteur(s)	Eva Thelisson
Parution	01/06/2020
Nb. de pages	708
Format	15 x 23
Couverture	Broché
Poids	1106g
EAN13	9782312073460