Les personnes majeures protégées
François Deguel - Collection Tire a part du repertoire notarial
Résumé
La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.
Sommaire
Remerciements
Table alphabétique
Table des décisions citées
CHAPITRE I – NOTIONS
CHAPITRE II – ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
CHAPITRE III – LES PERSONNES PROTÉGÉES
SECTION I – Article 488/1 – État de santé
SECTION II – Article 488/2 – Prodigalité
SECTION III – Droit international privé – Droit applicable
CHAPITRE IV – LA PROCÉDURE
SECTION I – Compétence
SECTION II – Introduction de la procédure
SECTION III – Instruction
SECTION IV – Décision
SECTION V – Notifications, communications et dépôts
SECTION VI – Voies de recours
SECTION VII – Publicité
SECTION VIII – Dossier administratif
SECTION IX – Registre central de la protection des personnes
SECTION X – Décisions étrangères
CHAPITRE V – LA PROTECTION JUDICIAIRE
SECTION I – Caractères particuliers
SECTION II – Les acteurs
SECTION III – La mesure de protection – L'administration
SECTION IV – Les sanctions des actes accomplis en violation des règles
CHAPITRE VI – LA PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE
SECTION I – Champ d'application
SECTION II – Le contrat de mandat préalable
SECTION III – L'exécution du mandat
SECTION IV – Régime durant la protection extrajudiciaire
SECTION V – Fin de la protection extrajudiciaire
SECTION VI – Droit transitoire
Bibliographie
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | François Deguel |
| Collection | Tire a part du repertoire notarial |
| Parution | 03/12/2021 |
| Format | 21.8 x 27.6 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1040g |
| EAN13 | 9782807932401 |
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