Traité théorique et pratique de droit civil. Tome 8. des personnes
Gabriel Baudry-Lacantinerie - Collection Sciences sociales
784 pages, parution le 01/03/2021
Résumé
Traité théorique et pratique de droit civil. 8, Des personnes / par G. Baudry-Lacantinerie,... M. Chauveau,... et G. Chénaux,...
Date de l'édition originale : 1902
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1902
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L'auteur - Gabriel Baudry-Lacantinerie
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Sommaire
TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME III
DU DIVORCE (Livre I, titre VI du Code civil)
PROLÉGOMÈNES
| (Nos) | Pages | |
| 1. | Objet du chapitre V du Code civil | 1 |
§ I. Définitions du divorce et de la séparation de corps. Dufférences qui les séparent.
A. Définitions.
| 2. | Définitions | 1 |
B. Différences entre le divorce et la séparation de corps.
| 3. | Différences | 2 |
§ II. Historique.
A. Droit romain.
| 3 bis. | Droit romain | 3 |
B. Ancien droit.
| 4. | Ancien droit | 4 |
C. Droit intermédiaire.
| 5. | Droit intermédiaire | 4 |
D. Code civil.
| 6. | Législation de 1804 | 5 |
E. Loi du 8 mai 1816.
| 7. | Loi du 8 mai 1816 | 6 |
F. Lois du 27 juillet 1884, du 18 avril 1883 et du 6 février 1893.
| 8. | Lois postérieures à 1816 | 8 |
§ III. Appréciation du divorce.
| 9. | Opinions contradictoires | 8 |
| 10. | Objections soulevées contre le divorce | 9 |
| 11. | Objection tirée des considérations religieuses | 9 |
| 12. | Objection puisée dans des considérations d'intérêt social | 11 |
| 13. | Objection tirée de l'intérêt des enfants | 12 |
| 14. | Différence entre la législation actuelle et celle de 1804 | 13 |
CHAPITRE PREMIER DES CAUSES DU DIVORCE
| 15. | Division | 14 |
SECTION PREMIÈRE QUELLES SONT LES CAUSES DU DIVORCE
| 16. | Enumération des causes du divorce. Leurs caractères communs. | 14 |
§ I. Adultère de l'un des époux.
| 17. | Législation de 1804 | 16 |
| 18. | Le législateur de 1884 a supprimé toute différence entre le mari et la femme | 16 |
| 19. | Critique de la législation nouvelle | 17 |
| 20. | Disposition formelle de la loi actuelle; différence entre la loi civile et la loi pénale | 18 |
| 21. | L'adultère est une cause péremptoire | 19 |
| 22. | Nécessité de l'élément moral ou intentionnel | 20 |
| 23. | L'adultère peut n?être invoqué que comme injure grave; conséquences | 20 |
| 24 | Preuve de l'adultère tirée doeun procès-verbal de constat | 21 |
| 25. | Appréciation du juge | 21 |
| 26. | Preuve tirée doeune condamnation correctionnelle | 22 |
| 27. | Preuve tirée de l'aveu | 22 |
| 28. | Preuve puisée dans des lettres missives | 22 |
| 29. | Preuve testimoniale | 23 |
| 30. | Preuve par présomptions | 23 |
| 31. | Liberté d?appréciation des tribunaux | 23 |
| 32. | Désaveu d'un enfant | 23 |
| 33. | Rétroactivité de la loi de 1884 en tant qu?elle permet à la femme d'invoquer l'adultère simple du mari | 23 |
| 34. | Les dispositions anciennes sur la condamnation de la femme adultère n?ont pas été reproduites en 1884, leur place étant dans le Code pénal | 25 |
§ II. Excès, sévices ou injures graves.
| 35. | Définition des excès, sévices et injures graves | 25 |
| 36. | Les excès, sévices ou injures sont soumis à certaines règles générales, il faut l'élément intentionnel | 26 |
| 37. | Ils doivent avoir pour auteur loeun des époux et pour victime l'autre époux | 26 |
| 38. | Ils doivent atteindre en principe la personne et non les biens. | 26 |
| 39. | L'exercice normal d'un droit légitime ne peut servir de base à une action en divorce | 27 |
| 40. | Les imputations injurieuses ou diffamatoires formulées à l'appui de la demande ne pourraient être invoquées par l'autre époux que si elles avaient été émises de mauvaise foi | 28 |
| 41. | Les excès, sévices ou injures graves n?ont pas nécessairement un caractère délictueux | 29 |
| 42. | Différences entre les excès, sévices et injures graves | 29 |
| 43. | Les divers cas d'injures sont très nombreux | 29 |
A. Abandon du domicile conjugal; refus de le réintégrer; refus par le mari de recevoir sa femme au domicile conjugal.
| 44. | Le juge doit apprécier les motifs d?abandon ou de refus | 29 |
| 45. | Il y a des cas où ces faits ne sont pas injurieux | 30 |
| 46. | Il en est d?autres au contraire où ils sont injurieux | 30 |
| 47. | Comment on constate l'abandon ou le refus | 31 |
B. Abstention du devoir conjugal.
| 48. | Dans quels cas l'abstention du devoir conjugal est une injure. | 32 |
C. Excès injurieux dans les rapports entre époux.
| 49. | Dans quels cas c?est une injure | 33 |
D. Naissance d'enfant adultérin.
| 50. | Dans quel cas c'est une injure | 34 |
E. Existence ou communication doeune maladie vénérienne.
| 51. | Dans quels cas c'est une injure | 34 |
F. Inconduite.
| 52. | Dans quels cas c?est une injure | 35 |
G. Refus d?assistance, de secours, de protection et d?obéissance.
| 53. | Dans quels cas c'est une injure | 35 |
H. Propos blessants, dédain.
| 54. | Dans quels cas c?est une injure | 36 |
I. Jalousie.
| 55. | Dans quels cas c?est une injure | 36 |
J. Refus de procéder à la célébration du mariage religieux; atteinte aux sentiments religieux.
| 56. | Dans quels cas c?est une injure | 36 |
K. Ivresse.
| 57. | Dans quels cas c'est une injure | 37 |
L. Condamnation correctionnelle.
| 58. | Dans quels cas c?est une injure | 37 |
| 59. | Les injures peuvent se trouver contenues dans des actes de procédure ou dans des lettres missives | 38 |
| 60. | La preuve peut être administrée par témoins ou par présomptions. | 38 |
| 61. | Les faits antérieurs au mariage ne peuvent être invoqués | 38 |
§ III. Condamnation de loeun des époux à une peine afflictive et infamante.
| 62. | C'est une cause péremptoire de divorce | 38 |
| 63. | La condamnation à une peine simplement infamante n'est plus une cause péremptoire de divorce | 39 |
| 64. | Mais elle peut constituer une injure grave | 40 |
| 65. | Il faut que la condamnation soit définitive. Quid si elle a été prononcée par contumace? | 41 |
| 66. | L'extinction de la peine ne constitue pas une fin de non-recevoir; il en est autrement si la condamnation elle-même disparaît | 41 |
| 67. | Il suffit que la condamnation soit prononcée pendant le mariage | 42 |
| 68. | L'énumération des causes du divorce est limitative | 42 |
SECTION II PAR QUI LE DIVORCE PEUT ÊTRE DEMANDÉ
| 69. | Il ne peut être demandé que par l'un des époux contre l'autre. | 43 |
| 70. | C?est un droit exclusivement attaché à la personne | 43 |
CHAPITRE II DE LA PROCÉDURE DU DIVORCE Généralités.
| 71. | Pourquoi la procédure du divorce est-elle réglementée dans le code civil' | 44 |
| 72. | Pourquoi la loi de 1886 est venue modifier la procédure | 45 |
| 73. | Innovations de la loi de 1886 | 46 |
| 74. | La loi de 1886 n'a-t-elle pas trop simplifié la procédure? | 47 |
SECTION PREMIÈRE COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
§ I. Tribunal compétent.
A. Compétence ratione materiae.
| 75. | La demande en divorce est de la compétence des tribunaux civils. | 47 |
| 76. | Le tribunal civil doit surseoir si la demande est basée sur un fait incriminé par la loi pénale. Influence de la chose jugée au criminel sur le civil | 48 |
B. Compétence ratione personae vel loci.
| 77. | Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur | 50 |
| 78. | Le domicile conjugal est celui du mari, même si la femme est interdite | 50 |
| 79. | On doit considérer le domicile véritable et non la résidence | 50 |
| 80. | Peu importe que la fixation du domicile soit récente. | 50 |
| 81. | Quid si le mari dissimule son domicile? | 51 |
| 82. | L'instance une fois liée, le changement de domicile est sans intérêt | 51 |
| 83. | A quel moment l'instance est-elle liée? | 52 |
| 84. | Pour la détermination de la compétence l'instance est liée dès que le défendeur a été cité en conciliation devant le président. | 52 |
| 85. | Les exceptions des art. 168 et 169 (Pr. civ.) doivent être proposées lors de la conciliation | 53 |
| 86. | C'est le président qui doit statuer sur l'exception d?incompétence. | 53 |
| 87. | En ce qui concerne la péremption d?instance, le premier acte de procédure remonte à l'ordonnance rendue après la tentative de conciliation | 56 |
| 88. | Le désistement ne doit être régularisé qu?après l'ajournement. | 56 |
| 89. | Jusqu?à quel moment remontent les effets rétroactifs? Renvoi. | 56 |
| 90. | Quel est le point de départ de la pension alimentaire? Renvoi. | 56 |
| 91. | Pour l'application des dispositions transitoires l'instance est intentée à partir de la première requête | 56 |
§ II. Mesures préliminaires.
| 92. | Division | 56 |
A. Formation de la demande.
| 93. | La demande s'introduit par une requête | 57 |
| 94. | La requête est présentée par le demandeur en personne | 58 |
| 95. | Quid dans le cas où la demande est formée par la femme?. | 59 |
| 96. | Quid dans le cas où le demandeur est frappé d'interdiction légale? | 59 |
| 97. | Quid pour l'interdit judiciaire? | 60 |
| 98. | Quid si loeun des époux est placé dans un établissement d?aliénés? | 60 |
| 99. | Quid si l'époux est pourvu d'un conseil judiciaire? | 61 |
| 100. | Quid si l'époux est mineur? | 61 |
| 101. | Quid en cas d'absence? | 61 |
B. Essai de conciliation.
| 102. | L'essai de conciliation se fait devant le président | 62 |
| 103. | Dans le cabinet du président à moins d'impossibilité | 63 |
| 104. | Après la tentative de conciliation le président rend une seconde ordonnance | 63 |
| 105. | La nullité de la procédure devrait être prononcée si une formalité substantielle avait été omise | 64 |
| 106. | Le permis de citer doit être utilisé dans les vingt jours | 65 |
| 107. | L'assignation tardive n'est pas nulle. | 65 |
| 108. | Quelle est la juridiction qui doit statuer sur le retrait des mesures provisoires? | 65 |
| 109. | Dans quels cas l'appel influe sur le délai | 66 |
| 110. | La femme est autorisée par le seul fait du permis de citer. | 66 |
| 111. | Dispositions des art. 235, 237 et 238 | 66 |
§ III. Procédure sur le fond et jugement définitif.
A. Application de la procédure ordinaire. Transformation d'une demande en divorce en demande de séparation de corps.
| 112. | La cause est instruite et jugée dans la forme ordinaire | 68 |
| 113. | La demande en divorce peut être transformée en demande de séparation. La réciproque n'est pas vraie | 69 |
| 114. | Le demandeur en séparation pourrait abandonner sa procédure et introduire par une requête nouvelle une demande en divorce | 69 |
B. Incidents relatifs à la preuve.
| 115. | La preuve est soumise au droit commun | 70 |
| 116. | L'aveu toutefois n?est pas admis | 70 |
| 117. | Sauf dans certains cas | 70 |
| 118. | Quid du serment? | 71 |
| 119. | La preuve par témoins est admissible | 72 |
| 120. | L'enquête est soumise au droit commun | 73 |
| 121. | Les faits ont dû au préalable être admis en preuve | 73 |
| 122. | Les prorogations d'enquête sont soumises aux règles habituelles | 74 |
| 123. | Les fins de non recevoir contre l'exécution de l'enquête sont limitativement déterminées | 74 |
| 124. | Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans le cas où une plainte formée contre un témoin est sans intérêt | 74 |
| 125. | De même si une pièce arguée de faux n'est pas nécessaire au jugement | 74 |
| 126. | Les juges apprécient souverainement l'enquête | 75 |
| 127. | La nullité de l'enquête doit être proposée avant toute défense au fond | 75 |
| 128. | Les incapacités de témoigner et les reproches ne sont pas tous applicables | 75 |
| 129. | Nouvelle rédaction de l'art. 245 § 2 | 76 |
| 130. | L'art. 245 § 2 s?applique aussi en matière de séparation de corps | 77 |
| 131. | Certains témoins ne peuvent être entendus | 78 |
| 132. | Lettres missives | 78 |
| 133. | Lettres écrites par loeun des conjoints à l'autre | 78 |
| 134. | Lettre écrite par l'un des conjoints à un tiers | 79 |
| 135. | Lettre écrite par un tiers à loeun des conjoints | 81 |
| 136. | Quid des copies de lettres? | 81 |
C. Demandes reconventionnelles.
| 137. | Le défendeur en divorce peut répondre par une demande reconventionnelle en divorce formée par un simple acte | 82 |
| 138. | Mais non le défendeur en séparation | 82 |
| 139. | Le défendeur en divorce peut former par un simple acte une demande reconventionnelle en séparation | 82 |
| 140. | Comment le tribunal statue quand il est saisi de deux demandes. | 83 |
| 141. | Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel | 84 |
| 142. | La règle s'applique même au divorce par conversion | 85 |
D. Huis-clos.
| 143. | Le tribunal peut ordonner le huis-clos | 85 |
E. Interdiction de publier les débats par la voie de la presse.
| 144. | La reproduction des débats par la voie de la presse est interdite. | 86 |
F. Jugement. Sursis.
| 145. | Le tribunal peut surseoir à prononcer le divorce | 86 |
| 146. | Le tribunal est saisi ensuite par assignation | 87 |
| 147. | Le sursis ne peut être ordonné qu'en première instance | 87 |
| 148. | Disposition de l'art. 246 | 87 |
| 149. | L'acquiescement a la décision prononçant le divorce n'est pas possible | 88 |
| 150. | Quid du désistement de l'appel' | 89 |
| 151. | Il en est autrement si la décision rejette la demande | 90 |
| 152. | L'art. 249 n'est pas applicable à la séparation de corps | 90 |
§ IV. Voies de recours contre les jugements ou arrêts en matière de divorce.
| 153. | Division | 90 |
A. Opposition.
| 154. | Il y a deux sortes de défaut | 91 |
| 155. | Règle spéciale au jugement par défaut faute de comparaître. | 91 |
| 156. | Disposition de l'art. 247 § 2 | 92 |
| 157. | Disposition de l'art. 247 in fine | 92 |
| 158. | L'opposition est recevable même contre les jugements | 94 |
B. Appel.
| 159. | Le délai d'appel est suspensif | 94 |
C. Pourvoi en cassation.
| 160. | Le pourvoi est suspensif | 95 |
| 161. | Conséquence | 95 |
| 162. | La règle est applicable à tous les arrêts | 96 |
| 163. | Quid à l'égard des mesures ordonnées? | 96 |
| 164. | Le délai du pourvoi est-il suspensif? | 97 |
D. Requête civile.
| 165. | La requête civile est possible | 97 |
§ V. Exécution du jugement qui prononce le divorce.
| 166. | Mesures de publicité prescrites | 98 |
| 167. | Art. 251 et 252 | 99 |
| 168. | Double innovation | 100 |
| 169. | Première innovation | 100 |
| 170. | Deuxième innovation | 101 |
| 171. | L'avoué n?a pas mandat de faire transcrire | 102 |
| 172. | A quelle époque s'effectue la transcription | 103 |
| 173. | Point de départ du délai de deux mois | 103 |
| 174. | Déchéance encourue | 104 |
| 175. | Sur quels motifs repose la déchéance? | 104 |
| 176. | L'action peut-elle être renouvelée? | 106 |
| 177. | La déchéance est attachée au défaut de réquisition | 107 |
| 178. | Comment se répare la négligence de l'officier de l'état civil' | 107 |
| 179. | Les irrégularités de la réquisition n'entraînent pas déchéance. | 108 |
| 180. | La transcription sans réquisition est inopérante | 108 |
| 181. | Quid des divorces prononcés avant la loi de 1886? | 109 |
SECTION II MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES
§ I. Mesures provisoires
A. Diverses catégories de mesures provisoires.
| 182. | Division | 110 |
1° Mesures provisoires de la première catégorie.
| 183. | Le président peut, dès le début, autoriser la résidence séparée. | 110 |
| 184. | Il peut aussi statuer sur la garde des enfants et la remise des effets personnels | 112 |
2° Mesures provisoires de la deuxième catégorie.
| 185. | Disposition de l'art. 238 § 2 | 112 |
| 186. | Le président a un pouvoir souverain | 113 |
| 187. | De la remise des effets personnels | 114 |
| 188. | Quid si le mari refuse d?exécuter l'ordonnance? | 114 |
| 189. | Le président peut aussi statuer sur la garde des enfants | 114 |
| 190. | Sur la pension alimentaire | 115 |
| 191. | Quid de la provision ad litem? | 115 |
3° Mesures provisoires de la troisième catégorie.
| 192. | Disposition de l'art. 238 § 5 | 115 |
| 193. | Pouvoirs du tribunal | 115 |
| 194. | Quid suivant que les circonstances demeurent les mêmes ou se modifient? | 116 |
| 195. | Application à toutes les mesur |
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Gabriel Baudry-Lacantinerie |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/03/2021 |
| Nb. de pages | 784 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1058g |
| EAN13 | 9782329594781 |
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