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Code commerce 2020 - Tropical

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Disponible en magasin

Code commerce 2020 - Tropical

Code commerce 2020 - Tropical

- Collection Codes Bleus

2980 pages, parution le 11/07/2019 (39eme édition)

Résumé

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

  • + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
  • guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
  • registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
  • des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
  • déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
  • déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.

Cette 32e édition intègre notamment :

  • à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
  • à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
  • à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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L'auteur Philippe Pétel

Philippe Pétel est agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université de Montpellier.

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Caractéristiques techniques du livre "Code commerce 2020 - Tropical"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Philippe Pétel
Collection Codes Bleus
Parution 11/07/2019
Édition  39eme édition
Nb. de pages 2980
Format 15 x 19
Couverture Relié
Poids 1416g
Intérieur 2 couleurs
EAN13 9782711032143
ISBN13 978-2-7110-3214-3
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