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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021, annoté et commenté ...

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021, annoté et commenté ...

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021, annoté et commenté ...

Collection Codes Dalloz

Parution le 07/10/2020

Résumé

L’édition 2021 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Dalloz est à jour notamment des textes suivants :

-       décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relative à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;

-       loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

-       décret n° 2019-1507 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;

-       décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

-       décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 sur les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens de l’article L. 313-20 du CESEDA ;

-       loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

-       ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;

-       ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

-       ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour …


Un outil essentiel qui facilite l’accès au droit et au contentieux complexes des étrangers

Caractéristiques techniques du livre "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021, annoté et commenté ..."

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Collection Codes Dalloz
Parution 07/10/2020
Format 12.8 x 19.3
Poids 1133g
EAN13 9782247196487

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