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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019, annoté et commenté - 5e ed.

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019, annoté et commenté - 5e ed.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019, annoté et commenté - 5e ed.

Collection Codes Dalloz

474 pages, parution le 24/04/2019

Résumé

Les + de l'édition 2019 : 
Notamment à jour :
- De la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. 
Mais également :
- De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. 
Et toujours : 
- large commentaire pratique ; 
- nombreuses annotations jurisprudentielles ; 
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;

Caractéristiques techniques du livre "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019, annoté et commenté - 5e ed."

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Collection Codes Dalloz
Parution 24/04/2019
Nb. de pages 474
Format 12.8 x 19.3
Couverture Broché
Poids 552g
EAN13 9782247188482

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