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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté - 6e ed.

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Disponible en magasin

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté - 6e ed.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté - 6e ed.

- Collection Codes Dalloz

Parution le 17/06/2020

Résumé

Le code de l’expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d’un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d’appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu’administratifs.

Les + de l'édition 2020 :

Notamment à jour :
- De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises; 

- Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux; 

- De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation;

- De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires.

- De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat; 

- De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. 

Et toujours : 
- large commentaire pratique ; 
- nombreuses annotations jurisprudentielles ; 
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;

L'auteur Pierre Bon

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Caractéristiques techniques du livre "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté - 6e ed."

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s) Pierre Bon
Collection Codes Dalloz
Parution 17/06/2020
Format 12.8 x 19.3
Couverture Broché
Poids 570g
EAN13 9782247196609

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