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La question prioritaire de constitutionnalité

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

Revue Pouvoirs n°137

- Collection Revue Pouvoirs

250 pages, parution le 01/04/2011

Résumé

La question prioritaire de constitutionnalité met fin à une exception française en offrant au juge la possibilité de remettre en cause a posteriori la validité d'une loi à l'initiative des justiciables. Ce numéro de Pouvoirs dresse un premier bilan moins d'un an après son entrée en vigueur.

L'auteur Collectif - Le Seuil

Collectif d'auteurs des éditions du Seuil.

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Caractéristiques techniques du livre "La question prioritaire de constitutionnalité"

  PAPIER
Éditeur(s) Seuil
Auteur(s) Collectif - Le Seuil
Collection Revue Pouvoirs
Parution 01/04/2011
Nb. de pages 250
Format 15 x 22
Couverture Broché
Poids 290g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782021040487
ISBN13 978-2-02-104048-7
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