Le guide des négociations commerciales
Loi du 2 août 2005 - Relations fournisseurs - Distributeurs - Bonnes et mauvaises pratiques - Sanctions
Régis Fabre, Mireille Dany, Léna Sersiron - Collection Guides Dalloz
Résumé
La loi du 2 août 2005, dite loi Dutreil, et sa circulaire d'application du 8 décembre 2005, modifient considérablement les règles en matière de négociation commerciale entre les industriels et les distributeurs. Assortie de sanctions pénales, cette loi cherche à favoriser un meilleur équilibre entre les opérateurs et à mettre fin à des pratiques abusives, dont les marges arrières.
Afin de mieux résister aux demandes des acheteurs et limiter le risque de pratiques discriminatoires, le fournisseur peut-il utiliser des conditions générales de vente précises et des conditions particulières de vente pour différencier son offre en fonction de ses clients ? Peut-il préserver le caractère confidentiel de ces dernières et ne pas communiquer ses conditions générales différenciées à des acheteurs non concernés ?
Pour le distributeur, les conditions générales d'achat peuvent-elles compléter les conditions générales de vente, à condition de ne pas entraîner de discrimination ? De quelle marge de manoeuvre dispose-t-il en matière de détermination du seuil de revente à perte ? Peut-il négocier indirectement l'offre tarifaire du fournisseur et abaisser le prix d'achat des produits à travers les contrats de prestations de services ou de coopération ? Les auteurs explorent les nouvelles limites légales de ce dispositif et les utilisations optimales des outils de négociation par les entreprises.
Voici un outil de formation enrichi d'exemples d'actes pour les négociateurs, commerciaux et juristes. Il les aidera à mieux défendre leur position d'acheteur ou de vendeur.
L'auteur - Régis Fabre
Régis Fabre, maître de conférences à l'Université de Montpellier 1 et Élodie Massin sont tous deux avocats au sein du Cabinet Baker & McKenzie à Paris, et sont notamment spécialisés en droit de la distribution.
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L'auteur - Mireille Dany
Mireille Dany, Régis Fabre et Lena Sersiron sont avocats au sein du département Concurrence-Distribution du cabinet Baker & McKenzie, à Paris.
L'auteur - Léna Sersiron
Mireille Dany, Régis Fabre et Lena Sersiron sont avocats au sein du département Concurrence-Distribution du cabinet Baker & McKenzie, à Paris.
Sommaire
- Mode de consultation
- Sommaire
- Table des matières
- Les sources
- Les outils de la négociation
- L'utilisation des nouveaux outils de négociation
- Les limites légales
- Le renforcement du dispositif d'application : procédures, preuve et sanctions
- Annexes
- Principales abréviations utilisées
- Index thématique alphabétique
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Régis Fabre, Mireille Dany, Léna Sersiron |
| Collection | Guides Dalloz |
| Parution | 02/11/2006 |
| Nb. de pages | 424 |
| Format | 10 x 18 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 348g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782247070756 |
| ISBN13 | 978-2-247-07075-6 |
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