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Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention

Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention

- Collection Bibliothèque de droit de l'entreprise

524 pages, parution le 23/11/2006

Résumé

Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif.

Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence "naturelle" du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet. La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage.

La question de l'arbitrabilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière. Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de "non-opposition" permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.

L'auteur Anne-Catherine Chiariny-Daudet

Anne-Catherine Chiariny-Daudet est docteur en droit.

Sommaire

  • Introduction
  • Particularisme du brevet et contentieux judiciaire international
    • Particularisme du brevet et compétence judiciaire internationale
    • Particularisme du brevet et portée extraterritoriale des décisions judiciaires
  • Particularisme du brevet et contentieux arbitral international
    • Particularisme du brevet et arbitrabilité des litiges
    • Particularisme du brevet et contrôle étatique de la sentence arbitrale
  • Conclusion
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Caractéristiques techniques du livre "Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Anne-Catherine Chiariny-Daudet
Collection Bibliothèque de droit de l'entreprise
Parution 23/11/2006
Nb. de pages 524
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 981g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711008056
ISBN13 978-2-7110-0805-6
Sélection des livres de l’été 2019

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