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Protéger un majeur vulnérable (édition 2017/2018)

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Protéger un majeur vulnérable (édition 2017/2018)

Protéger un majeur vulnérable (édition 2017/2018)

4e édition

Laurence Pécaut-Rivolier - Collection Delmas Express

352 pages, parution le 12/12/2018

Résumé

Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés :
- la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans;
- la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans;
-le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.

Caractéristiques techniques du livre "Protéger un majeur vulnérable (édition 2017/2018)"

  PAPIER
Éditeur(s) Delmas
Auteur(s) Laurence Pécaut-Rivolier
Collection Delmas Express
Parution 12/12/2018
Nb. de pages 352
Poids 292g
EAN13 9782247156276

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