Les accords de transfert de technologie
Règlement 772-2004
Collectif Litec - Collection Actualités de droit de l'entreprise
232 pages, parution le 30/06/2005
Résumé
Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
L'auteur - Collectif Litec
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Sommaire
- Ouverture des travaux
- Aspects civilistes des accords de transfert de technologies
- La genèse du nouveau Règlement
- Le champ d'application du Règlement
- L'exemption liée aux seuils de parts de marché
- Les restrictions caractérisées : les clauses qui s'opposent à l'exemption de l'accord
- Les restrictions exclues : les clauses non exemptées
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | LexisNexis |
| Auteur(s) | Collectif Litec |
| Collection | Actualités de droit de l'entreprise |
| Parution | 30/06/2005 |
| Nb. de pages | 232 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 454g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782711006236 |
| ISBN13 | 978-2-7110-0623-6 |
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