Les gestions de fait

Jacques Magnet - Collection Systèmes

213 pages, parution le 08/03/2001 (2^eme édition)

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Résumé

L'organisation financière publique en France est construite sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, en vertu duquel l'exécution des opérations financières nécessite la collaboration de deux ordres d'agents distincts et séparés ; les actes des premiers sont contrôlés par les seconds, qui sont personnellement responsables tant des irrégularités qu'ils ont laissé commettre que de celles qu'ils ont eux-mêmes commises.

La sanction de ce principe est assurée par la loi, qui déclare les ordonnateurs ou plus généralement tous ceux qui se seraient intégrés dans les fonctions des comptables de droit comptables de fait et les assujettit aux mêmes obligations et à la même responsabilité que ceux auxquels ils se sont irrégulièrement substitués.

Le présent ouvrage expose avec précision comment des fonctionnaires, des élus locaux ou même des particuliers peuvent devenir comptables de fait et les conséquences électorales, pécuniaires, voire pénales ou quasi pénales qui résultent de cette situation. Sa lecture devrait éviter aux intéressés de se mettre dans cette situation ou, s'ils y sont déjà, les aider, eux ou leurs avocats, à en sortir.

Sommaire

Chapitre 1 Notions générales
Chapitre 2 Eléments constitutifs
Chapitre 3 Compétences
Chapitre 4 Déclaration de gestion de fait
Chapitre 5 Obligations et responsabilité des comptables de fait
Chapitre 6 Répression de la gestion de fait
Chapitre 7 Voies de recours
Index

L'auteur - Jacques Magnet

Jacques Magnet a poursuivi simultanément une carrière de magistrat à la Cour des comptes, terminée comme doyen des présidents de chambre, et une carrière d'enseignant, notamment à l'institut d'études politiques de Paris, à l'Ecole nationale d'administration et dans plusieurs universités ou autres établissements d'enseignement supérieur. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles traitant du droit budgétaire, de la comptabilité publique et des institutions de contrôle financier en France et à l'étranger.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	LGDJ
Auteur(s)	Jacques Magnet
Collection	Systèmes
Parution	08/03/2001
Édition	2^eme édition
Nb. de pages	213
Format	13,4 x 20,9
Couverture	Broché
Poids	261g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782275019505