Recueil des textes applicables aux implantations commerciales en wallonie

Inforum - Collection Codes et recueils de législations

88 pages, parution le 01/06/2022

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Résumé

Le 1er juin 2015 entrait en vigueur en Wallonie la réglementation relative aux implantations commerciales, conséquence de la 6ème réforme de l'Etat belge, actant la régionalisation de cette compétence. Il y donc 7 ans déjà que la Wallonie s'est dotée d'une politique propre relative à l'autorisation d'implantations commerciales, et d'un renfort administratif adapté: la Direction des implantations commerciales, logée à la DGO6 du Service public de Wallonie (SPW). La Wallonie régule donc ainsi les implantations commerciales dépassant le seuil plancher de 400 m², au travers de 2 outils fondamentaux : les schémas de développement commercial (régional et communaux) et les permis d'implantations commerciales (simples ou intégrés). Ce dispositif est complété d'instruments de mise en oeuvre concrets, centralisés dans des logiciels d'aide à la décision (MOVE et LOGIC). Le présent recueil reproduit l'ensemble des dispositions applicables en matière d'implantations commerciales en Wallonie. Le lecteur y trouvera le décret du 05 février 2015 et ses 3 arrêtés d'exécution du 02 avril 2015, ainsi qu'une série d'annexes. Toutefois, 3 des 4 textes initiaux ayant subi des modifications depuis, une 2e édition mise à jour se justifiait. Les textes inclus dans le présent ouvrage sont arrêtés à la date du 12 mai 2022. L'ouvrage intéressera tant les autorités publiques - compétentes tant pour mener les politiques de développement commercial sur leur territoire que pour délivrer les permis - que les porteurs de projets, tenus de respecter des exigences procédurales.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Uvcw
Auteur(s)	Inforum
Collection	Codes et recueils de législations
Parution	01/06/2022
Nb. de pages	88
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	223g
EAN13	9782930923642