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Code de procédure administrative - Spécial CRFPA 2021

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Disponible en magasin

Code de procédure administrative - Spécial CRFPA 2021

Code de procédure administrative - Spécial CRFPA 2021

Code des relations entre le public et l'administration

- Collection Codes Bleus

440 pages, parution le 02/07/2020 (5eme édition)

Résumé

5e édition à jour au 26 mai 2020

Ce Code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.

Ce code est à jour notamment :

  • de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
  • de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
  • de la loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
  • de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
  • de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L'auteur Collectif LexisNexis

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Caractéristiques techniques du livre "Code de procédure administrative - Spécial CRFPA 2021"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Collectif LexisNexis
Collection Codes Bleus
Parution 02/07/2020
Édition  5eme édition
Nb. de pages 440
Format 13,5 x 19
Couverture Broché
Poids 448g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711033799
ISBN13 978-2-7110-3379-9

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