Code des baux 2020, annoté et commenté - 31e ed.
2262 pages, parution le 26/02/2020
Résumé
Les + de l'édition 2020 :
Large commentaire explicatif
Appendice thématique
Code enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Androïd de IOS)
À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l’édition 2020 du Code des baux Dalloz intègre notamment :
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice.
Décret « CNTGI » du 10 avril 2019.
Décret du 12 avril 2019 et arrêté du 28 mai 2019 d’encadrement des loyers à Paris.
Loi PACTE du 22 mai 2019.
Décret du 27 juin 2019 relatif au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes.
Ordonnance du 17 juillet 2019 d’application de l’article 28 de la loi du 23 mars 2019.
Décret du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers
Décrets du 30 août 2019 modifiant le COJ.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Collection | Codes Dalloz |
| Parution | 26/02/2020 |
| Nb. de pages | 2262 |
| Format | 12.8 x 19.3 |
| Poids | 1166g |
| EAN13 | 9782247196463 |
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