Introduction to french business litigation

Introduction to french business litigation

  • Nombre de pages : 230 pages   drapeau anglais
  • Date de parution : 31/05/2016 
  • EAN13 : 9782306000540

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Résumé

This textbook is an introduction to French Business Litigation. It deals not only with French domestic proceedings, but also with unfair competition procedure and European and international business litigation, in order to offer foreign lawyers a complete overview of the subject.
Since European law is part of French law, it is studied as such (especially in French cases applying EU regulations). After an overview of the French judicial system, this textbook will cover jurisdiction, evidence, action, proceedings, judgments and appeals. It may help civil lawyers to explain to common lawyers the civil law system as well as the French judicial system. It also allows common lawyers to get an overview of civil law procedures.

Ce manuel est une introduction au contentieux français des affaires. Il traite de la procédure interne française mais aussi de la procédure de la concurrence et du contentieux international et européen afin d'offrir au juriste étranger une vue complète du sujet. Puisque le droit européen fait partie du droit français, il est étudié en tant que tel (en particulier les arrêts français appliquant les règlements européens). Après une présentation générale du système judiciaire français, ce manuel traite de la compétence, de la preuve, de l'action, de l'instance, des jugements et des voies de recours. Il peut aider un juriste de civil law à expliquer le système français à un juriste de common law. Il peut aussi permettre à un juriste de common law de se faire une idée générale du système judiciaire français.

Caractéristiques

 PAPIER
Editeur(s)Joly
Auteur(s)Emmanuel Jeuland
Collection Pratique des affaires
Parution 31/05/2016
Edition  1ère édition
Nb de pages 230
Format 15 x 24
CouvertureBroché
Poids 384
IntérieurNoir et Blanc
Langues1
EAN13 9782306000540
ISBN13 978-2-306-00054-0

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