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Le droit disciplinaire

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le droit disciplinaire

Le droit disciplinaire

Qualifier la faute, choisir la sanction et respecter la procédure - La rupture conventionnelle individuelle - N°77 - Mars 2020

- Collection Liaisons sociales - Les thématiques

120 pages, parution le 19/05/2020 (2eme édition)

Résumé

Le droit disciplinaire corollaire de son pouvoir de direction, l'employeur peut sanctionner les fautes commises par ses salariés. À défaut d'une définition légale de la faute, la qualification de l'agissement fautif relève de l'appréciation de l'employeur. Ce dernier dispose d'une multitude de mesures pour sanctionner le salarié : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, licenciement, etc. Lorsqu'il entend prendre une sanction, il doit respecter les différentes étapes de la procédure légale. Celle-ci diffère selon que la sanction a ou non une incidence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Quant au licenciement disciplinaire, il est soumis à la fois aux règles du droit disciplinaire, et à celles du licenciement pour motif personnel. L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a assoupli l'obligation de motivation du licenciement pesant sur l'employeur. Ainsi, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés après la notification du licenciement. La procédure légale doit être combinée avec d'éventuelles dispositions conventionnelles.

Point spécial : La rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle doit suivre une procédure spécifique en trois étapes, à savoir un ou plusieurs entretiens entre les parties, le respect d'un délai de rétractation une fois la rupture signée, et l'homologation de la convention à l'expiration du délai de rétractation. Les parties doivent prévoir le versement d'une indemnité de rupture, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. La Cour de cassation a récemment apporté de nouvelles précisions sur la possibilité de remettre en cause la rupture conventionnelle en cas de vice du consentement ou de non-respect de certaines formalités.

L'auteur Sandra Limou

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L'auteur Florence Lefrançois

Florence Lefrançois est avocate en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale.

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Caractéristiques techniques du livre "Le droit disciplinaire"

  PAPIER
Éditeur(s) Editions Liaisons
Auteur(s) Sandra Limou, Farah Nassiri Amini, Florence Lefrançois
Collection Liaisons sociales - Les thématiques
Parution 19/05/2020
Édition  2eme édition
Nb. de pages 120
Format 21 x 29,5
Couverture Agrafé
Poids 280g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782371481862
ISBN13 978-2-37148-186-2

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