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Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Christel Cournil - Collection Logiques juridiques

Parution le 01/11/2005

Résumé

Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.

Caractéristiques techniques du livre "Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales"

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Christel Cournil
Collection Logiques juridiques
Parution 01/11/2005 02/11/2005
Format 16 x 24 -
Couverture Broché -
Poids 935g -
Contenu - PDF
EAN13 9782747593038 9782296414945

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