Mémento droit commercial 2020

A la croisée du  droit des obligations,  du  droit commercial,  du  droit bancaire,  du  droit des biens,  du  droit procédural, ce Mémento  aborde de façon précise  les  opérations que l’entreprise réalise avec ses partenaires et celles qui concernent son patrimoine  :

- contrats commerciaux (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.),
- baux commerciaux,
- vente de fonds de commerce,
- droit commun des contrats et des obligations,
- droits d'auteur,
- propriété industrielle,
- obtention de crédits,
- paiement et garanties,
- recouvrement des impayés,
- procédures collectives,
- contentieux,
- application des lois et règlements...

Il va au-devant des difficultés qui peuvent se présenter à vous :  exemples,  mises en garde et  prises de position  vous guident efficacement dans  votre décision. Son style direct et simple facilité aussi son utilisation. 

Nouveautés de l'édition 2020 :

Vente de fonds de commerce  : abrogation des mentions obligatoires de l’acte de vente  et de l’obligation pour le propriétaire d’un fonds d’avoir exploité ce fonds pendant au moins deux ans avant de le mettre en location-gérance (Loi 2019-744 du 19-7-2019)
Statut du conjoint du chef d’entreprise  : renforcement de la protection du conjoint (Loi 2019-486 du 22-5-2019)
EIRL  : allégement des formalités d’affectation du patrimoine  ; possibilité de retirer un bien du patrimoine affecté  ; modification des sanctions encourues par l’entrepreneur en cas de procédure collective (Loi 2019-486 du 22-5-2019)
Droit des marques  : Transposition du «  Paquet marques  » européen - Réforme en profondeur du droit français des marques (Ordonnance 2019-1169 du 13-11.2019 et décret 2019-1316 du 9-12-2019)
Création du droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse  (Loi 2019-755 du 24-7-2019)
Brevets  : extension du contrôle par l’Inpi des demandes de brevet  ; augmentation de la durée de protection du certificat d’utilité (Loi 2019-486 du 22-5-2019)
Taux effectif global  : Modification du régime des sanctions encourues par le prêteur en cas d’absence de mentions ou de mention erronée du taux effectif global (Ordonnance 2019-740 du 17-7-2019)
Entreprises en difficultés  : faculté pour le débiteur de proposer le nom d’un administrateur  ; maintien de la rémunération du débiteur en cas de redressement judiciaire  ; neutralisation de la clause rendant l’acquéreur d’un bail, cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, garant des loyers  ; durée maximale du plan identique pour toute personne exerçant une activité agricole, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale  ; extension des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et du rétablissement personnel  ; disparition de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire du débiteur (Loi 2019-486 du 22-5-2019)
Réforme pour la justice  : remplacement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance par le tribunal judiciaire  ; instauration de l’exécution provisoire de droit des jugements  ; nouvelle procédure accélérée au fond (Loi 2018-2022 du 23-3-2019 et ses décrets d’application)