Bien utiliser les articles 6 et 7 de la cedh
Droit au procès équitable et principe de légalité
Eric Garaud - Collection Thèmexpress
434 pages, parution le 27/04/2016
Résumé
La liste est longue des avantages reconnus aux acteurs économiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc. Avec ce Dossier Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux décisions jurisprudentielles publiées en annexe.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Francis Lefebvre |
| Auteur(s) | Eric Garaud |
| Collection | Thèmexpress |
| Parution | 27/04/2016 |
| Nb. de pages | 434 |
| Format | 23.5 x 19 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 755g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782368931868 |
| ISBN13 | 978-2-36893-186-8 |
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