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Comblement du passif social

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Comblement du passif social

Comblement du passif social

Impression A La Demandemis A Jour En Continu

Redaction efl - Collection Thèmexpress

Parution le 28/10/2013

Résumé

Ce Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l'action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits.

Caractéristiques techniques

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Éditeur(s) Francis Lefebvre
Auteur(s) Redaction efl
Collection Thèmexpress
Parution 28/10/2013
Poids 325g
EAN13 9782368930083

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