La cassation en matière civile
Jacques Boré, Louis Boré - Collection Dalloz Action
Résumé
La Cour de cassation est une juridiction chargée
d'assurer l'unité d'interprétation et d'application du
droit et l'égalité effective des citoyens devant la loi,
par la cassation de toute décision s'écartant de la règle
commune.
Le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire,
le devient de plus en plus.
En premier lieu, depuis le décret du 26 février 1999, le
pourvoi ne peut plus, dans la majorité des cas, être formé
que postérieurement à la signification à partie de la
décision attaquée, ce qui constitue une règle tout à fait
inédite qui contraint le demandeur au pourvoi à rendre la
décision qu'il attaque exécutoire à son égard.
En second lieu, la loi du 25 juin 2001 a autorisé la Cour
de cassation à déclarer non admis par une décision non
motivée les pourvois irrecevables ou non fondés sur un
moyen sérieux de cassation, en sorte que la Cour suprême,
chargée de contrôler la motivation des décisions des juges
du fond, se trouve dispensée de motiver une partie de ses
propres décisions.
Quels sont les enjeux de ces deux récentes réformes ?
Quelles seront leurs conditions d'application et leurs
conséquences ?
Ce livre tente d'apporter des réponses à ces questions et
d'évaluer leur influence. Il constitue la troisième édition
du Traité de la cassation civile, paru chez Sirey en 1980
et couronné par l'Académie des sciences morales et
politiques (prix Juliot de la Morandière).
Par l'analyse des conditions d'exercice du pourvoi en cassation et des deux principes directeurs de l'activité de la Cour de cassation la distinction du fait et du droit, et l'interdiction de connaître du fond des affaires, cette nouvelle édition permet de mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par la Cour suprême. Elle s'adresse donc aux praticiens du contentieux comme aux théoriciens du droit.
Au sommaire
- Organisation de la Cour de cassation
- Attributions et fonctionnement de la Cour de cassation
- Décisions susceptibles de pourvoi
- Parties à l'instance en cassation
- Délai du pourvoi en cassation
- Distinction du fait et du droit
- Cas d'ouverture à cassation
- Recevabilité et opérance des moyens de cassation
- Formation, instruction et jugement du pourvoi
- Effets du pourvoi
- Incidents de la procédure de cassation
- Arrêts de la Cour de cassation
- Renvoi après cassation
- Pourvois du procureur général près la Cour de cassation
- Orienteur
L'auteur - Jacques Boré
Jacques Boré est Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ancien président de l'Ordre, il est membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Autres livres de Jacques Boré
L'auteur - Louis Boré
Louis Boré est Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Docteur en droit, il enseigne le droit processuel européen dans le DEA de droit de la justice et du procès de l'Université Paris II.
Autres livres de Louis Boré
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Jacques Boré, Louis Boré |
| Collection | Dalloz Action |
| Parution | 22/08/2003 |
| Édition | 3eme édition |
| Nb. de pages | 756 |
| Format | 17,5 x 23,3 |
| Couverture | Relié |
| Poids | 1030g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782247048618 |
| ISBN13 | 978-2-247-04861-8 |
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