Les engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles

"analyse des droits français, européen et américainouvrage publié avec le soutie

Patricia Kipiani - Collection Bibliothèque de droit public

620 pages, parution le 01/07/2014

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Résumé

Après avoir eu recours à des instruments de répression classiques, comme la sanction et l'injonction, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles a subi une profonde évolution au 1er mai 2004 avec l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003. À l'instar du droit antitrust américain avec les consent decrees, le droit négocié s'immisce progressivement dans les droits européen et français de la concurrence par la voie des engagements. À l'exclusion des cartels, les pratiques concernées touchent autant les ententes verticales (article 101 TFUE) que les abus de position dominante (article 102 TFUE). Pour satisfaire aux exigences de proportionnalité, de crédibilité, de vérifiabilité et de pertinence, exigées par les autorités de concurrence, nombre de clauses contractuelles seront rediscutées, modifiées, supprimées. Le contrat, support des engagements, est alors bien souvent malmené. Les engagements acceptés constituent une mesure corrective régulatrice pour les comportements futurs sans constater d'infraction passée. Les tiers victimes sont donc exclues. Les limites de l'instrument sont atteintes dès lors que grâce aux modifications de comportement des entreprises, les structures des marchés sont également affectées. Afin d'assurer l'efficacité de l'outil, un effort particulier est nécessaire au moment de l'élaboration des engagements mais aussi lors de leur réalisation. Des pistes seront proposées pour permettre le rétablissement efficace de l'équilibre concurrentiel. Ouvrage publié avec le soutien du Centre Jean Bodin (Université d'Angers) et du Cabinet Van Bael & Bellis.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	LGDJ
Auteur(s)	Patricia Kipiani
Collection	Bibliothèque de droit public
Parution	01/07/2014
Nb. de pages	620
Format	15.6 x 24
Couverture	Broché
Poids	868g
EAN13	9782275044651