Réforme de la prescription civile
Loi du 17 juin 2008
Cécile Biguenet-Maurel - Collection Dossiers pratiques
Résumé
La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 à 5 ans le délai de la prescription de droit commun. A elle seule, cette mesure, aussi spectaculaire soit-elle, ne suffirait pas à justifier la publication d'un ouvrage commentant cette loi. Certes, la loi modifie et unifie les délais de prescription, mais elle va plus loin : elle change le champ d'application de la prescription de droit commun, simplifie les règles relatives au calcul et au cours de la prescription et autorise les aménagements contractuels de la prescription extinctive.
Sommaire
- Délais de prescription
- Cours de la prescription
- Régime applicable à la prescription
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Francis Lefebvre |
| Auteur(s) | Cécile Biguenet-Maurel |
| Collection | Dossiers pratiques |
| Parution | 19/12/2008 |
| Nb. de pages | 316 |
| Format | 15 x 23 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 520g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782851157904 |
| ISBN13 | 978-2-85115-790-4 |
Avantages Eyrolles.com
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
